SNUDI-FO 29

30 novembre 2017

classe exceptionnelle: ce que prévoit le gouvernement

 

Classe exceptionnelle, ce que prévoit le ministère :
l’arbitraire le plus total

 

Classe exceptionnelle :  Un grade réservé à une minorité, une sélection arbitraire.

 

Rappelons d’abord que c’est en application de PPCR que ce nouveau grade a été institué. Ses modalités d’accès sont précisés par le décret n°2017-786 du 5 mai 2017et par deux arrêtés du 10 mai 2017 qui fixent pour l’un, la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières permettant d’y prétendre et pour l’autre, les contingentements annuels*.

La grande majorité des personnels écartés de la classe exceptionnelle

 

Pour les PE, il s’élèvera à 1,43 % des effectifs du corps en 2017 et progressera d’année en année pour atteindre 10 %  en 2023 et ne plus progresser ensuite. Tout comme il n’ya aucune garantie pour les personnels de dérouler leur carrière  sur les deux premiers grades (classe normale et hors-classe), celle d’accéder à la classe exceptionnelle est encore plus restrictive.

Le départage des promouvables

 

 Un barème national est institué. Il comprend deux éléments : la valeur professionnelle et l’ancienneté dans la plage d’appel.

a)         La valeur professionnelle

Pour les PE, c’est l’IA-DASEN qui détermine la valeur professionnelle des promouvables à partir du « parcours professionnel » des personnels.  Il classe les promouvables en 4 groupes qui donnent à chacun des points de barème selon le tableau suivant :

 

Excellent         Très satisfaisant          Satisfaisant      Insatisfaisant

140 points       90 points         40 points         0 point

 

Les chefs de service ont des taux à respecter pour les deux premières appréciations : entre 20 et 25 % pour chacun d’eux.

b)         L’ancienneté dans la plage d’appel

Des points sont également attribués de manière progressive selon l’échelon et l’ancienneté dans l’échelon calculés au 31 août de l’année de la campagne en cours. Ils varient entre 3 points pour un PE au 3e échelon HC sans ancienneté et 48 points pour un PE au 6e échelon HC avec une ancienneté égale ou supérieure à 3 ans.

L’élément essentiel à noter avec ce barème est qu’un enseignant apprécié « excellent » aura toujours un barème supérieur à un autre évalué « très satisfaisant ». En effet, le barème pour un enseignant « très satisfaisant » ne peut dépasser 138 points (90 + 48) alors qu’un enseignant « excellent » aura au minimum 143 points (140 + 3).

 

Ainsi, c’est exclusivement l’appréciation du chef de service qui détermine ou pas la promotion. Cette appréciation est fondée sur le « parcours professionnel » du candidat selon les dires du ministère. En réalité, c’est l’arbitraire le plus total. L’IA détient désormais un pouvoir absolu dans les promotions de grade à la classe exceptionnelle.

 

Cette logique, c’est la logique de PPCR et la sélection arbitraire la plus totale prévue pour cette promotion de grade pourrait préfigurer ce qui arrivera pour les autres promotions (hors-classe,  avancement accéléré au 6ème et 8ème échelons) à partir de 2018.

 

Pour le SNUDI-FO, une seule exigence : abroger les dispositions issues de PPCR

 

Les précisions apportées par le ministère sur la classe exceptionnelle confirment la destruction des droits que représentent toutes les décisions prises en application de PPCR : rendez-vous de carrière, grille nationale d’évaluation, accompagnement des enseignants, nouvelles modalités de carrière accélérée à la classe normale, nouvelles modalités de passage à venir à la hors-classe. 

 

-           Non à l'individualisation dans les promotions d'échelon et de grade instaurés par PPCR,

-           pour une carrière qui garantisse à tous l'accès au grade et à l'échelon maximal de la grille indiciaire ;

-           Abrogation du décret PPCR 2017-786 du 5 mai 2017 ;

-           Augmentation immédiate de 16 % de la valeur du point d’indice.

 

*Le SNUDI-FO a édité un document d’explication des modalités de mise en œuvre de la classe exceptionnelle Il est disponible sur simple demande auprès des responsables du SNUDI-FO.

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10 novembre 2017

Permutations le guide pratique

PRINCIPES

Une permutation est réalisable quand les possibilités de sortie du département d’origine et d’entrée dans le département sollicité se compensent. Les candidats se départagent par un barème établi au niveau national.

Par principe, il est difficile de quitter un département qui est déficitaire et difficile d’entrée dans un département excédentaire ou très demandé.

Plus il y a de possibilités d’échanges entre départements, plus il est facile d’obtenir satisfaction.

Après cela se joue au barème !

 

CONDITIONS

Pour pouvoir participer, il faut être instituteur ou professeur des écoles TITULAIRES en activité, en congé parental, en CLM, CLD ou dispo, en détachement, en PACD ou PALD. Les professeurs stagiaires ne peuvent donc pas participer aux permutations. Il faut avoir participé aux permutations pour pouvoir participer aux exeat-ineat (sauf exceptions).

Cas particuliers :

  • Les enseignants en congé parental : En cas de satisfaction, ils peuvent poursuivre leur congé parental dans le nouveau département ou demander à reprendre leur fonction dans le département d’accueil par courrier, deux mois avant la fin du congé.
  • Les enseignants en CLM, CLD ou disponibilité d’office ne pourront reprendre leur fonction qu’après avis favorable du comité médical du département d’accueil.
  • Les enseignants en disponibilité doivent demander leur réintégration au département d’origine si leur demande de permutation est satisfaite.
  • Les enseignants affectés sur poste adapté n’ont pas de garantie de retrouver un poste de même nature mais leur situation doit être prise en compte dans toute la mesure du possible.
  • Les enseignants ayant obtenu un congé de formation professionnelle pour l’année 2018-2019 perdent le bénéfice de ce congé en cas de permutation obtenue.

 

CALENDRIER

Lundi 13 novembre 2017

Ouverture de la plate-forme «Info mobilité »

Jeudi 16 novembre 2017

12 heures

Ouverturedes inscriptions dans l’application Siam dans les départements

Mardi 5 décembre 2017

18 heures

Clôture des inscriptions dans l’application SIAM et fermeture de la plate-forme « Info-mobilité »

A partir du mercredi

6 décembre 2017

Envoi des confirmations de demande de changement de département dans les boîtes I-Prof des candidats

Lundi 18 décembre 2017

(au plus tard)

Retour des confirmations de demande de changement de département et des pièces justificatives dans les DSDEN (cachet de la Poste faisant foi)

En cas de non renvoi de cette confirmation dans les délais prévus, les services pourront procéder à l’invalidation de la demande.

* IMPORTANT : Ce sont les candidats qui éditent leur confirmation.

Mercredi 31 janvier 2018 au plus tard

 

Date limite de réception dans les services des demandes tardives pour rapprochement de conjoints ou des demandes de modifications de la situation familiale (et pour les stagiaires prolongés titularisés avant cette date)

Mercredi 31 janvier 2018 au plus tard

Contrôles et mises à jour des listes départementales de candidatures. Vérification des vœux et barèmes. Examen des demandes de bonification exceptionnelle au titre du handicap. Nos élus vérifient tous les barèmes et défendent tous les dossiers confiés pour l'examen des 800 points.

Du jeudi 1er février 2018 au mercredi 7 février 2018

Ouverture de l’application SIAM pour la consultation des barèmes validés par le DASEN.

Lundi 5 mars 2018

Diffusion individuelle des résultats aux candidats à la mutation

 

SAISIE DES VŒUX

Connectez-vous à IProf et saisissez votre compte utilisateur puis votre mot de passe.

Vous devez vous connecter sur l’application SIAM puis sur l’onglet « mutations interacadémiques »

 

ELEMENTS DU BAREME

 

1/ Echelon

Ces points sont attribués pour l’échelon acquis au 31/08/2017 (promotion) ou au 01/09/2017 (reclassement) :

18 points pour les instits 1e et 2 e échelon.

22 points pour les instits 3e et 4e et les PE 2e et 3e

26 pts pour les instits 5e et les PE 4e

29 pts pour les instits 6e et les PE 5e

31 pts pour les instits 7e

33 pts pour les instits 8e et 9e et les PE 6e

36 pts pour les instits 10e, les PE 7e et les PE HC 1e

39 pts pour les autres.

 

2/ Ancienneté de fonction dans le département au-delà de 3 ans

Au-delà de 3 ans dans le département actuel en tant que titulaire, 2/12e de pts pour chaque mois entier jusqu’au 31/08/2018 = 2 points/an

 + 10 pts par tranche de 5 ans d’ancienneté dans le département (après le décompte des 3 ans)

Le décompte ne s’effectue que trois ans après la titularisation.

 

Les périodes non prises en compte sont :

-       La disponibilité (quelle qu’en soit la nature)

-       Le congé de non activité pour raison d’étude

 

3/ Bonification au titre de la situation de parent isolé

40 points. C’est un forfait, quel que soit le nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans au 01/09/2018.

 

4/ Bonification au titre du rapprochement de conjoints séparés pour raison professionnelle

Il y a rapprochement de conjoints lorsque l’enseignant souhaite se rapprocher de la résidence professionnelle de son conjoint qui exerce une activité professionnelle ou qui est inscrit au Pôle Emploi dans un autre département.

Les enseignants dont le conjoint s’est installé dans un autre département à l’occasion de sa retraite ne peuvent pas bénéficier des points pour rapprochement de conjoints.

 

Les points se répartissent en 4 catégories qui s’ajoutent entre eux :

 

► Bonification « rapprochement de conjoints » : 150 points accordés pour le département de résidence professionnelle du conjoint saisi obligatoirement en premier vœu et pour les départements limitrophes à ce premier vœu.

Remarque : Il y a rapprochement de conjoints si les personnes sont mariées ou pacsées avant le 1er sept. 2017 ou si elles ont au moins un enfant reconnu par les deux en commun.

Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement de conjoints sont attribués pour un des départements frontaliers complétés le cas échéant par les départements limitrophes.

 

► Enfants à charge et/ou “enfant(s) à naître” : 50 points par enfant âgé de moins de 20 ans au 01/09/2018 ou reconnu par anticipation au plus tard au 1/1/2018.

Remarque : Un enfant est à charge dès lors qu’il réside habituellement au domicile d’un des deux parents et que celui-ci assure financièrement son entretien sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un lien de parenté. Il doit être déclaré sur le foyer fiscal de l’agent.

 

► Bonification « année(s) de séparation »

En cas d’activité (y compris temps partiel)

50 points si vous êtes séparés depuis un an (année scolaire en cours).

200 points dès la 2e année de séparation.

350 points de bonification pour la 3e année de séparation

450 points de bonification sont accordés pour quatre ans et plus de séparation

 

En cas de congé parental ou de disponibilité pour suivre son conjoint

Les périodes de congé parental ou de disponibilité pour suivre le conjoint sont comptabilisées pour moitié dans le calcul des années de séparation :

25 points si vous êtes séparés depuis un an (année scolaire de séparation).

50 points dès la 2e année de séparation.

75 points de bonification pour la 3e année de séparation

200 points de bonification sont accordés pour quatre ans et plus de séparation

 

Le tableau suivant précise les différents cas de figure pouvant se présenter, il convient de considérer le nombre d’années pendant lesquelles l’agent séparé de son conjoint est en activité et d’autre part, de cumuler les années pendant lesquelles l’agent séparé de son conjoint est en disponibilité ou en congé parental pour suivre son conjoint.

 

 

Remarques : Il n’y a pas de séparation si le collègue est en dispo (autre que pour suivre son conjoint), en CLD, CLM, congé pour étude, conjoint à pôle emploi (sauf plus de 6 mois d’activité), congé de formation, mise à disposition ou détachement.

Pour chaque année de séparation en activité, la situation de séparation doit couvrir au moins une période de 6 mois de séparation effective par année scolaire.

La durée de séparation ne peut pas être plus longue que la durée d’exercice en tant que titulaire dans le département.

Même si vous n’avez pas fait les permutations les années précédentes, vous pouvez tout de même cumuler les points d’années de séparation si vous répondez aux exigences de la note de service.

Si votre conjoint a changé de département (il ne faut pas que ce soit ou que ça ait été le département où vous (avez) travaillez(é)), vous pouvez cumuler les années de séparation tout de même, en fournissant les justificatifs.

 

u Lorsqu’un candidat exerce son activité professionnelle dans un département d’une académie non limitrophe de celle de son conjoint, une majoration forfaitaire de 80 points s’ajoute à la bonification «années de séparation».

 

5/ Bonification pour les ex conjoints ayant la garde alternée, garde partagée et droit de visite.

► Bonification « rapprochement de l’ex conjoint » : 150 points accordés pour le département de résidence professionnelle de l’ex conjoint saisi obligatoirement en premier vœu et pour les départements limitrophes à ce premier vœu.

► Enfants à charge et/ou “enfant(s) à naître” : 50 points par enfant âgé de moins de 20 ans au 01/09/2018 ou reconnu par anticipation au plus tard au 1/1/2018.

 

6/ Bonification pour l’exercice dans les quartiers urbains difficiles « zone violence », REP+ et REP

90 points : Il faut justifier d’une durée minimale de 5 années de services effectifs et continus dans les écoles « Zone violence » (liste publiée au BO n°10 du 08/03/2001) ou REP+ au 01/09/2017. Le décompte se fait au 31/08/2018.

45 points : Il faut justifier d’une durée minimale de 5 années de services effectifs et continus dans les écoles REP au 01/09/2017. Le décompte se fait au 31/08/2018.

Remarques : les périodes à temps partiel comptent à temps plein. Le décompte est interrompu par le CLD, le congé parental, la disponibilité, le détachement et la position hors cadre.

 

7/ Bonification pour les centres d’intérêts matériels et moraux dans les DOM et les COM

Les agents dont les centres d’intérêts matériels et moraux (CIMM) se situent dans les DOM et les COM peuvent bénéficier de 600 points.

 

8/ Bonification au titre du handicap

Les agents ayant la RQTH auront obligatoirement 100 points.

Les 800 points (non cumulables avec les 100 points) seront attribués, sur avis du médecin de prévention, si le changement de département améliore la situation des personnels, de leur conjoint ou de leur enfant. Le conjoint doit obligatoirement avoir la RQTH et les enfants doivent avoir une notification MDPH.

 

9/ Capitalisation de points pour renouvellement du même vœu préférentiel

5 pts pour chaque renouvellement du même premier vœu, sans interruption.

L’interruption de participation ou l’annulation d’une mutation obtenue remettent le compteur à zéro.

 

Vœux liés

Tout couple d’enseignants du premier degré (mariés, pacsés ou non mariés) peut présenter des vœux liés, même s’ils ne sont pas en exercice dans le même département. Dans ce cas, le barème retenu est le barème moyen du couple. Les mêmes vœux formulés dans le même ordre doivent être faits par les deux collègues.

 

LES DOCUMENTS A FOURNIR

Enfants à charge

(au sens de l’attribution des

prestations familiales)

q Photocopie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance ou certificat de grossesse

q Certificat de scolarité pour les enfants de 16 à 20 ans ;

q Jugement de divorce, le cas échéant indiquant la résidence de l'enfant ou une attestation sur l'honneur des deux parents fixant les modalités d'exercice du droit de visite ou d'hébergement.

Séparation de conjoint

q Photocopie du livret de famille et/ou extrait d’acte de naissance de l’enfant ;

q Attestation de P A C S ;

q Attestation de reconnaissance anticipée établie avant le 01/01/2017 au + tard ;

q Certificat de grossesse ;

q Attestation de la résidence professionnelle et d’activité professionnelle principale du conjoint (contrat de travail accompagné des bulletins de salaires ou chèques emploi service) ;

q Pour les personnels Education nationale, une attestation d’exercice ;

q Attestation d’inscription au pôle emploi et attestation de la dernière activité professionnelle.

q Autres activités :

- Profession libérale : attestation d’inscription auprès de l’URSSAF, justificatif d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) ou au répertoire des métiers (R.M)...

- Pour les chefs d’entreprise, les commerçants, les artisans et les auto-entrepreneurs ou structures équivalentes, joindre une attestation d’immatriculation au registre du commerce et au répertoire des métiers ainsi que toutes pièces attestant de la réalité de l’activité et de son lieu d’exercice effectif (par exemple : déclaration récente de montant du chiffre d’affaires, bail commercial, preuves d’achat du matériel nécessaire à l’activité professionnelle, preuves de commercialisation de produits ou prestations récente...)

- En cas de suivi d’une formation professionnelle, joindre une copie du contrat d'engagement accompagné d'une copie du dernier bulletin de salaire.

Pour les auto entrepreneurs ou indépendants : déclaration RSI, avis d'impôts sur le revenu (BIC ou BNC)

Demande formulée au titre de l’autorité parentale conjointe

q Photocopie du livret de famille ou de l’extrait de naissance

q décisions de justice concernant la résidence de l’enfant

q décisions de justice et/ou justificatifs définissant les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement

q le cas échéant, une attestation sur l’honneur signée des deux parents fixant les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hebergement.

Demande de majoration

exceptionnelle de barème de 800 points pour handicap

q la pièce attestant que l’agent entre dans le champ du bénéfice de l’obligation d’emploi (BOE) pour l’attribution de 100 points.

q la pièce attestant que l’agent ou son conjoint

rentre dans le champ du bénéfice de l’obligation d’emploi.

q s’agissant d’un enfant souffrant d’une maladie grave, toutes les pièces justificatives relatives au suivi médical notamment en milieu hospitalier

spécialisé.

Demande de bonification pour les centres d’intérêts matériels et moraux dans les DOM et les COM

q Un tableau non exhaustif est publié au BO.

Demande de bonification au titre de la situation de parent isolé

q photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance ou toute pièce attestant de l’autorité parentale unique

q toute pièce attestant que la demande de mutation améliorera les conditions de vie de l’enfant (proximité de la famille, facilité de garde quelle qu’en soit la nature...) ;

Voeux liés

(Les demandes sont indissociables)

q Indiquer les nom et prénom du conjoint instituteur ou PE et son département de rattachement administratif ;

q Les deux conjoints doivent être instituteurs ou professeurs des écoles.

 

Cependant, quelques conseils pratiques.

1-     Nous appeler au moindre doute.

2-     Ne pas faire de vœu pour un département si vous ne souhaitez pas l’avoir.

3-     Demander de 1 à 6 départements en commençant par celui que vous souhaitez obtenir (pour rapprochement de conjoint, le 1er département doit être le département de travail de votre conjoint).

4-     Bien envoyer toutes vos pièces justificatives en recommandé le 18 décembre dernier délai avec votre confirmation de demande afin que la DSDEN les reçoivent.

5-     Ne pas rater la date (du 16 novembre midi au 5 décembre 18h pour l’inscription sur Iprof – 18 décembre pour l’envoi des pièces justificatives à la DSDEN).

6-     Envoyer la fiche de suivi syndical pour que nous puissions suivre votre dossier.

 

CONTACTEZ-NOUS SI VOUS ETES DANS LES CAS SUIVANTS

-          Vous êtes affecté sur un poste adapté,

-          Vous êtes en disponibilité,

-          Vous êtes en congé parental,

-          Vous êtes en position de détachement,

-          Vous faites également une demande pour enseigner à l’étranger,

-          Vous souhaitez faire une demande de congé de formation professionnelle pour l’année 2017-2018

-          Vous souhaitez faire des vœux liés

-          Vous souhaitez obtenir les 800 points.

 

EXEAT-INEAT

Un dossier d’exeat se prépare longtemps à l’avance (avant même d’avoir connaissance des résultats des permutations). Si vous n’avez pas encore contacté le SNUDI FO, appelez-nous ou envoyez-nous un mail rapidement.

 

Questions diverses et cas particuliers :

Æ  Permutation et détachement

En cas d’obtention simultanée d’un détachement et d’une permutation, priorité est donnée à la permutation et le détachement est annulé.

Æ  Conséquences administratives d’une permutation

Tout candidat qui a obtenu une permutation doit obligatoirement rejoindre son département de nouvelle affectation. La nomination d’un instituteur en tant que PE au 01/09 prévue dans son département d’origine reste acquise en cas de mutation.

Æ  Annulation de permutation

Une demande d’annulation de permutation, après avoir eu connaissance des résultats, peut être sollicitée. Il faut établir la double demande d’annulation (motivée), auprès du DASEN du département d’origine, et auprès du DASEN du département d’accueil. La demande est soumise aux deux CAPD pour avis.

Æ  Après l’intégration, le mouvement départemental

Toute personne intégrée dans le nouveau département pourra participer aux différentes phases du mouvement dont les règles sont soumises au règlement local (Cf. circulaire ou memento mouvement). Il faut donc se renseigner auprès de la section syndicale FO du département pour connaître le calendrier et les règles.

 

Attention

Les directeurs d’école, les enseignants maîtres-formateurs et les enseignants spécialisés sont intégrés en tant qu’instituteurs ou professeurs des écoles adjoints et ne retrouveront qu’éventuellement un poste correspondant à la fonction ou à la spécialité qu’ils occupaient, après avoir postulé sur un poste correspondant dans le département d’accueil, dans le cadre du mouvement départemental.

 

Pour une meilleur lisibilité, téléchargez notre document et envoyez-nous votre fiche de suivi

Informations_permutations_2017_2018

Fiche_suivi_permut_2018

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06 novembre 2017

Les agents publics exigent d'être entendus par le gouvermement

CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, Solidaires, CFTC, CGC, FA FP


Les agents de la fonction publique exigent d’être entendus par le gouvernement !
L’ensemble des organisations syndicales de la fonction publique (CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, Solidaires, CFTC, CGC, FA FP), réuni le 26 octobre 2017 au siège de l’UNSA, constate que les réponses du gouvernement ne sont pas à la hauteur des attentes des agents publics exprimées notamment lors de la mobilisation du 10 octobre dernier en matière de pouvoir d’achat, de garantie des engagements pris et d’emploi public.
Elles ont donc acté la poursuite de la mobilisation unitaire sur la base des revendications communes portées le 10 octobre dernier avec le large soutien des agents publics (dégel de la valeur du point d’indice, non rétablissement de la journée de carence ...). C’est pourquoi, si la position du gouvernement n’évolue pas favorablement à l’égard de ces revendications, aucune organisation syndicale ne se rendra à la convocation de l’Assemblée Plénière du Conseil Commun Fonction Publique du 6 novembre présidée par le ministre.
Les organisations syndicales appellent d’ores et déjà à un rassemblement militant le lundi 6 novembre devant Bercy à midi.
Le principe d’une prochaine rencontre est déjà acté.
Fait à PARIS, le 26 octobre 2017

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06 octobre 2017

Grille de reclassement dans la hors classe

reclassement dans la hors classe

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Reclassement dans la classe normale

reclassement dans la classe normale

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Ancienne grille des PE (jusqu'au 31/08/2017)

Grille des PE jusqu'au 31-08

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grille des PE à partir du 01/09/2017: échelon, durée IM

Grille des PE a partir du 01-09

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03 octobre 2017

Appel à la grève du 10 octobre

appel 10 oct 201703_10_2017___appel_au_10_octobre

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13 septembre 2017

Nos permanences

Pour joindre le SNUDI, le téléphone 0680650427, notre boite mail snudi.fo29@orange.fr

Nous avons 3 bureaux,

 - un bureau à Quimper

- un bureau à Morlaix

- un bureau à BREST (siège)

Sur RDV nous pouvons vous recevoir le jeudi et le vendredi. Nous nous déplaçons également dans les écoles sur demande.

Les bureaux de Brest sont ouverts tous les jours de 9h00 à 12h30 et de 14h à 18h; Christelle vous conseillera.

2016 12 09 bureau snudi

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Syndiquez-vous!!

Nom : ……………………………………………………………                             Prénom…………………………………………………………………..

Adresse personnelle : ……………………………………………………………………………………………………………………….…………….

Téléphone(s)  : …………………………………………………….. E-mail : ……………………………………………………………………………………………………

Ecole de rattachement : …………………………………………………………………………………………………………………. poste : ………………………………

Echelon actuel : ……………………… Corps (PE, HAC)…………………………………………………Quotité de service : …………………………      

Le montant de ma cotisation : …………………………………..Date : ……………………………………….    Signature :

Comment régler ?

-          Soit par chèque : 1 à  10 chèques datés de janvier 2018 à l’ordre du SNUDI FO 29que vous envoyez en même temps, et qui seront encaissés tous les  mois à partir de janvier

-          Soit par prélèvements automatiques qui se  feront début février, début mai, début août et début novembre.

   *****************

-          L’Union Départementale FO du Finistère a mis au point un service de prélèvement automatique.

-          Ce mode de paiement peut être interrompu à tout moment. L’UD FO s’engage à rembourser tout prélèvement effectué après dénonciation de l’adhérent.                                                                                                                       Le Bureau de l’UD

****************

           MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA

 

En signant ce formulaire de mandat, j’autorise l’UD FO à envoyer des instructions à ma banque pour débiter mon compte et ma banque à débiter mon compte conformément aux instructions de l’UD FO.

Je bénéficie du droit d’être remboursé par ma banque selon les conditions décrites dans la convention que j’ai passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de mon compte pour un prélèvement autorisé.

Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.

Type de paiement : Récurrent, tous les trimestres. Un échéancier me sera adressé une fois par an, par l’UD FO.

 

Référence unique du Mandat :                                ………………………………….

 

La référence unique du mandat me sera confirmée avant le 1er prélèvement. Le délai de pré-notification pourra être inférieur à 14 jours calendaires pour une adhésion en cours de trimestre. La signature du mandat vaut acceptation par le débiteur de ce délai.

 

     N° I.C.S.              Identifiant Créancier SEPA        FR80ZZZ423527

 

NOM, PRENOM, ET ADRESSE DU DÉBITEUR :

 

             NOM DU CREANCIER :

 

 

 

U.D. FORCE OUVRIÈRE

5 rue de l’Observatoire

29200 BREST

           

-            

COMPTE A DÉBITER :                                              

Numéro d’identification international du compte bancaire-IBAN

 

 

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Code international d’identification de votre banque-BIC

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A :  ................................ Le : /_/_/  /_/_/  /_/_/_/_/                                                           SIGNATURE (obligatoire) :                                                                                

Merci de nous renvoyer cet imprimé en y joignant OBLIGATOIREMENT un relevé d’identité bancaire (RIB).

Cotisations syndicales pour l’année  2018 :

Rappel : Chaque cotisation syndicale ouvre droit à un crédit d’impôts égal à 66.66% du montant de la cotisation.

Professeurs des écoles classe normale

Echelons

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

Adjoint, Spéc ASH, IMF

112

120

126

133

138

148

156

165

177

191

202

Directeur

122

133

138

144

150

157

167

177

187

201

214

Instituteur

150€

 

Professeurs des écoles hors classe

Echelons

1

2

3

4

5

6

7

Adjoint, Spéc. ASH, IMF

156

173

185

197

212

225

238

Directeur

167

185

197

208

222

236

251

 

Temps partiel : au prorata

Retraité(e) : 105€

En dispo/ étudiant(e) / stagiaire : 35€

Pour les AVS (80 ou 48€) , se renseigner auprès de l’Union départementale de BREST : aurelie.udfo29@gmail.com

 

 Vous pouvez télécharger notre bulletin ici.

bulletin_syndicalisation_2018

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Edito rythmes scolaires

rythmes 1

rythmes 2

Posté par celchop à 09:55 - Permalien [#]
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12 septembre 2017

Manifestations du 12 septembre

mani 12 09 17 2

mani 12 09 17

COMMUNIQUE_BUREAU___CE_12_09_17

 

Posté par celchop à 09:47 - Permalien [#]
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08 septembre 2017

Ajustements de rentrée

ouverturesCommuniqu__de_presse_Carte_scolaire_Ajustements_Rentr_e_2017

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07 septembre 2017

CTSD

Bonsoir,

 

LE CTSD a eu lieu ce matin.

Appelez-nous pour savoir si vous avez obtenu votre ouverture, ou si vous avez été victime d'une mesure de fermeture.

Nous avons contacté toutes les écoles qui nous avaient déposé leur dossier.

Posté par celchop à 18:54 - Permalien [#]
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Bonne rentrée!

31_08_2017___rentr_e_2017

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22 juin 2017

Mesures de prévention canicule

mesures canicule

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08 juin 2017

A propos des rythmes scolaires

Voici donc la position de notre syndicat:

resolution rythmes 1

resolution rythmes 2

r_solution_rythmes_scolaires_2

resolution_rythmes_1

resolution_rythmes_2

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11 mai 2017

LSU et fascicules

LSU11_05_2017___LSU

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Remplaçant mai 2017

remplacant mai 2017 204_05_2017___remplacants

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