EXEAT: communiqué du SNUDI

GT ministériel mutations 1^er degré :           Les exeat-ineat doivent être accordés pour garantir    le droit à  mutation

Le SNUDI-FO intervient depuis des semaines auprès du ministre pour que les résultats catastrophiques des mutations 2014 (23,09% de taux de satisfaction et uniquement 43,01% au titre du rapprochement de conjoints) soient corrigés dans la phase des exeat-ineat.

Le ministre refuse de respecter le droit à mutation

Pour toute réponse le ministre a réuni un groupe de travail le 27 mai 2014 au cours duquel, contrairement à l’an dernier, il a refusé toute intervention en direction des DASEN pour que les ineats soient accordés aux personnels concernés, y compris au titre du handicap ou du droit à rapprochement de conjoints séparés depuis 2 ans avec enfants.

Il n'a accepté de revoir aucun dossier, à l'exception de ceux concernant les 7 Professeurs des Ecoles, relevant de la RQTH,

Ce ne sont pas de simples préconisations ministérielles, pour que « dans le cas où   des possibilités d’entrée et de sortie existent », les DASEN  procèdent à l’octroi d’exeat-ineat en appliquant les critères prioritaires retenus par le ministère, qui régleront le problème.

 La pénurie de postes à l’origine de cette remise en cause

Pour le ministre  les  850 postes restés vacants à l’issue du concours 2013-2 de recrutement PE pour la rentrée 2014 et les prévisions de vacances de postes pour le concours 2014 interdit de procéder à l’établissement d’une liste de collègues respectueuse des priorités statutaires.

C’est donc bien la politique d’austérité, renforcée par le pacte de responsabilité, appliquée à l’Education nationale qui conduit à la remise en cause du droit statutaire à mutationinscrit à l’article 60 du statut général de la Fonction publique. La pénurie de postes d’enseignants qui en découle en particulier dans les académies déjà déficitaires (Créteil, Versailles, Amiens, Orléans-Tours….) aggrave la situation de nombreux collègues sur plan humain, social et familial en  leur laissant peu d’espoir  d’obtenir la sortie ou l’entrée dans un département.

Dans le même temps, les DASEN multiplient les refus de temps partiel et de mise en disponibilité demandé par les personnels confrontés à des séparations familiales douloureuses.

Inacceptable ! Le droit à mutation constitutif du statut de fonctionnaire d’état des enseignants doit être respecté !

Le SNUDI-FO poursuivra ses interventions à tous les niveaux

Le SNUDI-FO s’adresse immédiatement au ministre pour que des directives soient données aux  DASEN :

- pour régler dès maintenant toutes les situations et en particulier toutes celles relevant du rapprochement de conjoints ou du handicap non satisfaites,

- pour accorder les exeat-ineat et faciliter l’octroi des temps partiels annualisés pour les collègues qui en feraient la demande

- pour que tous ceux qui, tout en relevant de la RQTH (dossiers médicaux graves), n’ont pas obtenu les 800 points à la CAPD de leur département obtiennent l’exeat-ineat.

 Le SNUDI-FO, intervient  auprès des DASEN  (délégations, audiences…) sur tous les cas présentés.

Montreuil le 30 mai 2014

communiqu__exeat__30_mai_2014