Le CHSCT

Voici le déclaration préalable du syndicat FO pour le CHCTD (départemental) qui a eu lieu jeudi 26 février à QUIMPER:

Madame l’Inspectrice d’Académie,

  Il  y a à peine un mois, le patronat envisageait de remettre en cause  les droits et les moyens des représentants des salariés dans les entreprises et par là même de supprimer les CHSCT et toutes leurs prérogatives. Rien de moins !

Le patronat proposait une instance unique, qui aurait comporté entre autres une Commission hygiène sécurité et conditions de travail, tantôt facultative, tantôt supprimable par accord.

Ces négociations patronales ont été rejetées  par un certain nombre d’organisations syndicales dont Force Ouvrière. 

Pour autant, le dossier n’est pas clos dans la mesure où le gouvernement a d’ores et déjà annoncé reprendre sous sa responsabilité le projet de « simplification » du dialogue social par l’intermédiaire d’un prochain projet de loi. Pour Force Ouvrière, au regard de la santé et de la sécurité des salariés, du développement des risques psychosociaux, il est hors de question que le CHSCT disparaisse dans le secteur privé comme dans la Fonction Publique, en tant qu’instance à part entière.

Concernant l’avis voté à l’unanimité des organisations syndicales le 12 décembre 2014, sur la responsabilité de l’employeur,  Force Ouvrière et les personnels ne sauraient  se contenter de la réponse apportée par l’administration. Pour rappel, cet avis prenait appui sur l’article 2-1 du décret 82-453 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publiquequi indique :

 « Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. »

Si l’article 4121-1 du code du travail que vous citez se situe dans la partie directe d’application  du code du travail (livre 1) aux fonctionnaires, votre réponse suppose que le statut et le code du travail s’opposent. Or il n’en est rien.

Le code du travail n'exonère pas l'employeur de sa responsabilité pleine et entière – sinon exclusive. Et L'Etat, que vous représentez, ne peut pas se contenter, pour affirmer avoir satisfait à ses obligations d’employeur, d'adresser les registres règlementaires dans les établissements !

Pour terminer, alors que se met en  place un nouveau CHSCTD issu des élections professionnelles de décembre 2014, Force Ouvrière  revendique toujours  le droit à chaque  organisation syndicale siégeant au CHSTD de participer à toutes  les visites d’établissements et réunions préparatoires à ces visites.