La protection fonctionnelle des fonctionnaires

I-                    Le cadre juridique

La protection fonctionnelle est définie par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 « portant droits et obligations des fonctionnaires » :

 « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire.

Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé ⁽¹⁾, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions ⁽²⁾ n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles ⁽³⁾ prononcées contre lui.

 La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait ⁽⁴⁾, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

 La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.

 La collectivité publique est subrogée ⁽⁵⁾ aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile ⁽⁶⁾ devant la juridiction pénale. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires. "

(1) « Conflit d’attribution » : En cas de plainte déposée contre un fonctionnaire devant la juridiction civile (et non pénale), la collectivité publique (le ministère ou le rectorat) doit revendiquer son privilège judiciaire en demandant que le tribunal civil soit dessaisi car incompétent. Si le tribunal des conflits lui donne raison, l'affaire passe devant le tribunal administratif où la collectivité publique se substitue au fonctionnaire (c'est l'Etat qui est attaqué et non plus le fonctionnaire en tant qu'individu).

(2) « Faute personnelle détachable du service » : faute commise par un agent public en dehors et sans rapport avec le service. Egalement faute commise à l'occasion du service mais qui présente le caractère soit d'avoir été commise avec l'intention de nuire, soit d'être d'une extrême gravité.

(3) Pour ce qui nous concerne, la justice civile (tribunal d'instance, de grande instance) impose de réparer un dommage causé à une victime, alors que la justice pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) réprime, punit une infraction (inflige une peine : une amende, un emprisonnement, etc.).

(4) « Voies de fait » : violence envers une personne ne constituant ni une blessure ni un coup (ex: claquer la porte au nez de quelqu'un), la gravité de l'infraction dépendant des conséquences sur la santé de la victime.

(5) « être subrogé aux droits de la victime » : se substituer à la victime pour exercer tout ou partie de ses droits devant la justice.

(6) « constitution de partie civile » : possibilité d'exercer contre les auteurs d'un dommage causé par une infraction, l'action civile en réparation du préjudice causé. Cette procédure oblige la justice à engager une action (le seul dépôt de plainte ne suffit pas, le procureur pouvant décider de classer la plainte sans lui donner de suite).

 II- Qui peut demander la protection fonctionnelle ?

 Tousles agents publics lorsque les attaques sont en rapport avec les fonctions exercées. Cette protection s'applique lorsque les atteintes ont des causes extérieures (agressions suite à une intrusion dans l'établissement...) ou internes (harcèlement...).

 La protection fonctionnelle s'applique à l'ensemble des fonctionnaires, qu'ils soient d'État ou des collectivités publiques, titulaires ou non, stagiaires, mis à disposition ou intérimaires. Les fonctionnaires retraités sont concernés quand les faits ont eu lieu dans l'exercice de leurs fonctions antérieures.

 La protection fonctionnelle est un droit pour les agents, et une obligation pour l’administration.

III - Les obligations de l’administration

a)       La prise en charge des dépenses, les frais de justice, les moyens à mettre en œuvre

 La prise en charge de dépenses au titre de la protection fonctionnelle ne concerne que des dépenses utiles. L'administration apprécie le montant des frais qu'elle prend en charge au titre de la protection fonctionnelle. 

  La prise en charge des frais de justice et l'obtention des réparations éventuelles dépendent de l'accord préalable du recteur d'académie. 

 L'administration doit définir les moyens à mettre en oeuvre pour assurer l'effectivité de la protection fonctionnelle : Par exemple, lettre d'admonestation à l'auteur des faits incriminés, entretien de l'autorité hiérarchique de l'agent attaqué avec l'agresseur, action en justice directe de l'administration, soutien juridique et financier en cas d'action directe en justice…

 Si une plainte est déposée au commissariat de police ou à la gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la république, l’IEN doit en être immédiatement informé. 

b)        L’obligation de réparation

 La réparation doit couvrir l’entier dommage subi par l’agent, qu’il s’agisse d’un préjudice moral, matériel ou corporel. La réparation est essentiellement de type indemnitaire et l’indemnisation peut être immédiate dès lors que les pièces justificatives ont été produites, sans qu’il soit nécessaire de savoir si les auteurs de l’attaque ont été identifiés ou non.

 Cependant les règles d’indemnisation diffèrent selon la nature du préjudice. L’administration est tenue de réparer le préjudice moral et le préjudice matériel. En revanche, le préjudice corporel est en principe couvert par les prestations prévues par les dispositions statutaires.

 L’obligation de l’administration s’arrête si l’indemnisation de l’agent dépasse le montant du préjudice réel ou s’ajoute aux indemnités auxquelles il a droit.

 Comme indiqué au quatrième alinéa de l’article 11 de la loi de 1983, l’administration est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé : elle dispose d’une action directe qu’elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale, dès lors que les frais incriminés tombent sous le coup des dispositions du code pénal.

 Ainsi, notre demande que l’Administration porte systématiquement plainte en faveur de l’enseignant ou de l’agent (et en sa propre faveur !) est totalement justifié et correspond aux dispositions légales.

 IV- Les démarches à effectuer (Extraits de la circulaire MEN n° 97-136 du 30 mai 1997)

 « L'agent victime d'une agression doit en faire la déclaration à son supérieur hiérarchique dans les meilleurs délais.

Si le lien entre l'agression et la qualité d'agent public ne ressort pas clairement de la relation des faits, il convient de joindre à la déclaration toutes les pièces susceptibles d'en établir l'existence (procès-verbaux de police ou de gendarmerie, témoignages, etc.).

 L’IEN transmet ce dossier, accompagné de son propre rapport circonstancié, au recteur d'académie, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date des faits.

. C'est ce dernier qui a compétence pour accorder la protection statutaire et déterminer la forme qu'elle doit revêtir.

 Les cellules chargées des questions juridiques et contentieuses placées auprès des rectorats peuvent conseiller utilement sur les droits des agents et les démarches à entreprendre. ». (BO n^o 24 du 12 juin 1997)

 L’agent doit-il porter plainte ?

Bien souvent, l’Administration incite la victime à porter plainte, laissant même croire que l’octroi de la protection fonctionnelle est lié à cette démarche, ce qui est faux.

 Mais dans les faits, bien des éléments poussent la victime à le faire. Ainsi, l’agent peut soit solliciter la justice, soit solliciter l’administration, soit solliciter les deux à la fois ; dans tous les cas, il ne sera indemnisé qu’une seule fois.

 Le syndicat a un rôle déterminant à jouer pour obliger l’administration à assurer son obligation de protection, tant auprès des recteurs que des inspecteurs d’Académie.

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Je tiendrai une permanence pour le SNUDI FO 29 dans les locaux de MORLAIX les mercredis 28 octobre et jeudi 29 octobre 2015 de 9h30 à 12h

Place du lycee 29 600 MORLAIX

N'hésitez-pas à nous poser vos questions.

Céline

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            Les organisations syndicales signataires considèrent que les textes de 2014 sont loin de clore le dossier des personnels Accompagnant les Élèves en Situation de Handicap (AESH). En dépit de la forte demande sociale, notamment de la part des parents d'élèves, nous restons loin de la « professionnalisation » annoncée, ceci d’autant plus que ce qui nous est proposé n’est pas dans un cadre statutaire de la Fonction publique. Nous revendiquons que les missions d'AESH soient uniquement effectuées dans le cadre d'emplois statutaires, et qu'il ne soit plus fait appel à des contrats précaires (Contrats Uniques d'Insertion – CUI) pour couvrir ces besoins.

            Concernant la situation des personnels en CUI : le refus actuel de leur accorder un statut dans le cadre de la Fonction publique met ces personnels dans une situation très précaire et sujette à des abus de la part de l'administration. L'annualisation est aussi scandaleuse qu'illégale. La possibilité offerte par les textes de 2014 d’obtenir un CDD AESH reste fictive par manque de budgets. Par ailleurs, il leur faudra attendre 8 à 11 ans avant de pouvoir bénéficier d’un CDI. Nous demandons que les 2 ans d’expérience exigibles à un Contrat à Durée Déterminée (CDD) AESH soient prises en compte a minima dans le décompte des 6 années nécessaires pour être éligible à un CDI AESH. Nous demandons qu’à terme il ne soit plus fait appel à des CUI pour couvrir ces besoins.

            Concernant les personnels en CDD et CDI AESH, la rémunération proposée reste très insuffisante. Pour la majorité des personnels qui est à temps partiel, cela revient à des rémunérations de l’ordre de 700 euros par mois. Nous attendons toujours d’autres propositions salariales. Nous demandons qu’il soit réellement possible pour ces personnels de bénéficier de temps pleins. La reconnaissance de ce métier doit passer aussi par la reconnaissance dans le temps de travail des AESH des réunions de concertations, de synthèse, de suivi de scolarité ainsi que d’un temps de préparation. La durée des contrats CDD doit être aussi revue et portée à 3 ans pour permettre aux salariés d’avoir une perspective de carrière, et assurer aux élèves en situation de handicap un suivi cohérent à leur accompagnement.

            Par ailleurs, de nombreuses questions restent en suspens comme la question de la qualification. Quelle valorisation de l’expérience ? Quel travail réel sur un niveau de qualification qui doit être revu ?

            Les organisations syndicales FERC-CGT, SUD-Education, FNEC-FP-FO et FAEN exigent l’ouverture de discussions pour leur intégration dans un corps de la Fonction publique. Dans l’urgence, ellee exigent le déblocage des budgets suffisants pour permettre l’embauche suffisante de personnels en CDD et CDI AESH, en particulier pour que les personnels actuellement en CUI puisse devenir AESH.

            Elles appellent à l’organisation d’Assemblées Générales unitaires dans les départements et les académies pour préparer une journée nationale de mobilisations (un préavis de grève sera déposé) le mercredi 4 novembre 2015. A cette occasion, elles appellent à l’organisation de rassemblements devant les DASEN à 14h00. Une demande d’audience au ministère sera faite pour le 4 novembre 2015.

 Les AVS qui le souhaitent peuvent se syndiquer à FO!

UNION DÉPARTEMENTALE des Syndicats Confédérés

Confédération Générale du Travail

FORCE-OUVRIÈRE du FINISTÈRE

       5, rue de l’Observatoire – 29200 Brest

Tél. 02 98 44 15 67 – Fax : 02 22 44 26 14 – udfo29@wanadoo.fr

N° siret : 777 621 335 000 36

Le jeudi 8 octobre 2015, journée de grève et de manifestation interprofessionnelles.

Rendez-vous nombreux et nombreuses

à 11h00 place de la Liberté à Brest et place de la Résistance à Quimper.

Jeudi 8 octobre 2015

Journée de grève et manifestation

ÇA SUFFIT ! ! !   Y EN A MARRE ! ! !

 L’Union Départementale FORCE-OUVRIÈRE appelle ses syndicats, sections syndicales, adhérents, sympathisants à la grève le jeudi 8 octobre. Depuis plusieurs années FO se mobilise pour lutter contre les reculs sociaux imposés par les gouvernements successifs au compte du MEDEF. C’est dans cette logique que nous avons dénoncé la loi dite de « Sécurisation de l’emploi », la contre-réforme des retraites, le pacte de responsabilité, les lois Macron, Rebsamen, Touraine, le protocole PPCR de la fonction publique...

Plus de précarité, plus d’exclusions, plus de misère, c’est la dure réalité de cette politique, voulue par la Commission Européenne, mise en œuvre par les gouvernements qui au nom d’une hypothétique relance économique attaquent les acquis sociaux et les droits des salariés.

Comme si cela ne suffisait pas, après avoir commencé à démanteler la justice prud’homale, c’est au code du travail, socle législatif commun à tous les salariés, que le gouvernement décide de s’attaquer ! En s’appuyant sur le rapport Combrexelle, il prétend inverser la hiérarchie des normes en favorisant les accords de branches et d’entreprises qui pourraient, de fait, être moins favorables aux salariés et rendre le code du travail facultatif. Cela ne pourra satisfaire que le patronat qui, comme chez SMART, ne manquera pas d’utiliser le chantage à l’emploi pour arriver à ses fins !

Décidément, le gouvernement aime les patrons et méprise les salariés !

La situation est d’une extrême gravité.

La commission exécutive de l’Union Départementale FO 29, avec les Unions Locales, considère qu’aucun secteur ne pourra s’en sortir seul face à l’ampleur des attaques et exige :

- l’abandon du pacte de Responsabilité,

- l’abrogation de la loi MACRON,

- l’abrogation de la loi REBSAMEN,

- l’abandon de la réforme Territoriale,

- l’abrogation de la loi de 2008 sur la Représentativité

- le retour à la retraite à 60 ans, dans le public comme dans le privé.

Pour stopper la casse des droits des salariés, de la sécurité sociale, des services publics, de l’emploi public et privé, pour arracher l’augmentation générale des salaires, des pensions et des minima sociaux, c’est une riposte d’ensemble qu’il faut préparer, dans la continuité des actions unitaires menées contre l’ANI de janvier 2013 contre le pacte de Responsabilité, dans la continuité de la journée de grève interprofessionnelle du 9 avril.

 L’UD FO-29 considère que l’heure est plus que jamais à la résistance. Il faut en finir avec l’austérité, avec la casse des droits des salariés, la casse de la République.

Unis et déterminés, avec les salariés, les chômeurs et les retraités du public et du privé, en préparant la grève générale interprofessionnelle, nous pouvons gagner sur les revendications.

 L’Union Départementale FORCE-OUVRIÈRE appelle ses syndicats et sections syndicales à construire le rapport de force nécessaire pour faire reculer le gouvernement et le patronat par la prise de positions communes, d’assemblées générales dans les entreprises et les administrations sur la base de ces revendications pour élargir la mobilisation à l’ensemble des salariés, jusqu’à la grève interprofessionnelle.

Le jeudi 8 octobre 2015, journée de grève et de manifestation interprofessionnelles.

Rendez-vous nombreux et nombreuses

à 11h00 place de la Liberté à Brest et place de la Résistance à Quimper.

PPCR_communique_01_10_2015

AESH_interf_d_rale_d_finitif