La résolution

Fin novembre, le bureau National du syndicat a invité un représentant de chaque département à venir débattre des positions, des combats du syndicat.

Il en est ressorti une résolution. Y sont affirmées nos positions, revendications...

Si vous les partagez, je vous invite à rejoindre le SNUDI pour avancer ensemble.

Céline

Conseil national du SNUDI-FO
des 18,19 et 20 novembre 2015

Résolution

Le Conseil national (CN) du SNUDI-FO, réuni les 18, 19 et 20 novembre à Tréveneuc (Côtes-d’Armor) au lendemain des attentats du 13 novembre 2015, s’associe à la réaction de la confédération Force Ouvrière :

« La confédération Force Ouvrière est, comme tout un chacun, choquée et révoltée par le terrorisme et la tragédie qui ont frappé la population et le pays cette nuit.

Elle tient à faire connaître sa tristesse et sa compassion pour toutes les victimes, leurs familles, leurs proches.

Elle tient aussi à saluer les fonctionnaires et agents des services publics mobilisés sur le champ, dans de telles tragiques et difficiles circonstances.

Au nom de ses adhérents, elle tient d’ores et déjà à remercier des nombreux messages d’inquiétude et de solidarité parvenant des militants et organisations syndicales du monde entier.

Plus que jamais les valeurs de la république résonnent de toutes leurs forces : Liberté, Egalité, Fraternité et Laïcité - Unité et indivisibilité. »

Dans cette situation, le CN du SNUDI-FO appelle les syndicats départementaux à être particulièrement vigilants quant au respect des droits syndicaux.

Le CN du SNUDI-FO a procédé à l’étude de la situation faite aux salariés, aux personnels de l’Education nationale et plus particulièrement aux personnels du 1^er degré qui relèvent du champ de syndicalisation des syndicats départementaux du SNUDI-FO.

Le CN du SNUDI-FO s’inscrit dans la position adoptée par le Comité confédéral national (CCN) de FO des 7 et 8 octobre 2015 :

« Le retrait du pacte de responsabilité et l’arrêt des politiques d’austérité, la défense de la fonction publique et de son statut, la lutte contre les dérèglementations en cours et l’inversion de la hiérarchie des normes, la sauvegarde de la protection sociale, du paritarisme, du Code du travail et des conventions collectives ainsi que l’augmentation générale des salaires nécessitent un combat social et républicain couplé d’une réaction interprofessionnelle. Construire le rapport de force à même de faire reculer le gouvernement et le patronat et faire aboutir les revendications de FO est indispensable. Dans ce cadre, après le 9 avril 2015, le CCN mandate la Commission exécutive confédérale et le Bureau confédéral pour mener une large campagne d’information auprès de tous les salariés afin de les mobiliser avec toutes les structures de FO et pouvoir prendre toutes les initiatives nécessaires pour construire le rapport de force par la grève interprofessionnelle ».

Force est de constater que le gouvernement, non seulement ne tient aucun compte des avertissements lancés notamment lors de la grève interprofessionnelle du 9 avril 2015 à l’appel de FO, de la CGT ainsi que de la FSU et de Solidaires, mais qu’il poursuit sur sa lancée au mépris du rapport de force qui a commencé à se constituer. Le cap fixé, c’est la réduction du coût du travail, c’est-à-dire comme l’a souligné le Premier ministre, « en d'autres termes, le pacte de responsabilité et de solidarité, tout le pacte, le pacte jusqu'au bout » et ses 41 milliards d'€ d'exonérations et de crédit d'impôt compétitivité emploi (Cice) sur trois ans.

Emploi et code du travail, service public et statut général de la Fonction publique, salaires et protection sociale collective, réforme de territorialisation, loi de refondation de l’école…sur tous les fronts, le gouvernement a la volonté, sous couvert de « dialogue social », de passer en force pour imposer l’austérité exigée par l’Union européenne, le FMI et la BCE et remettre en cause toutes les conquêtes sociales.

Pour atteindre ses objectifs, le gouvernement entend contraindre et associer les syndicats à participer à l’élaboration des lois et contre-réformes. C’est le sens du rapport Bartolone qui, reprenant et aggravant le projet pourtant rejeté lors du référendum de 1969 de création d’un sénat corporatiste, préconise la disparition des syndicats indépendants et leur intégration au Sénat.

Le CN du SNUDI-FOpartage le point de vue exprimé par le Conseil national fédéral (CNF) de la FNEC FP-FO des 14 et 15 octobre 2015 selon lequel il y a une « accélération des processus de destruction des acquis et des conquêtes sociales menée par le gouvernement ».

Au plan interprofessionnel,
cette accélération se traduit par :

● la publication du rapport Combrexelle qui préconise de remettre en cause le principe de hiérarchie des normes en matière de droits des salariés et des fonctionnaires. Sur cette base, le gouvernement décide dès 2016 de « refonder » le Code du travail au prétexte de le « simplifier », donc de supprimer les conventions collectives en passant de 700 à 200 branches d’ici trois ans, et 100 « à terme », mais aussi  d’étendre ce même processus destructeur à la Fonction publique. Pour Valls « il faudrait un rapport Combrexelle pour la Fonction publique » et pour Macron qui déclare « qu’il faut accroître la part de mérite, la part d’évaluation, dans la rémunération de la Fonction publique »,  le statut des fonctionnaires n’est plus « justifiable » ;

● la publication sur commande gouvernementale, du rapport Mettling qui prévoit le remplacement du statut de salarié par celui d’auto entrepreneur dépourvu de tous droits sociaux ;

● l’accord MEDEF-CFDT sur les retraites complémentaires, soutenu par le gouvernement, rejeté par FO et la CGT. Il ouvre la voie au recul de l’âge de départ à la retraite de tous les salariés, public et privé, à 63 ans ;

● l’annonce, après la Conférence sociale du 19 octobre, d’un projet de loi instaurant le compte personnel d’activité (CPA), qui s’appliquerait aussi aux fonctionnaires. Le CPA s’inscrit dans l’offensive contre les droits collectifs : chaque salarié capitaliserait ses « droits personnels » sur son compte à travers un système de points. Il s’agit bien de substituer un système de capitalisation au système de protection sociale par répartition ;

● la mise en danger immédiate de l’existence même de l’AFPA antinomique au principe constitutionnel de droit à la formation professionnelle ;

● le projet de budget d’austérité actuellement en discussion. C’est l’annonce de 16 Mds de coupes supplémentaires : 7,4 Mds sur la protection sociale, 5,1 Mds sur le budget de l’Etat et 3,5 Mds sur les collectivités locales. Le PLF (projet de loi de finance) de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit 10 Mds supplémentaires de cadeaux au patronat par rapport à 2015 pour une somme de 33 milliards

Dans cette situation, les grèves et actions de mobilisation se développent dans de plus en plus de secteurs, à Air France comme dans de nombreuses entreprises ou dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière…

Dans cette situation, le CN du SNUDI-FO condamne :

► le licenciement « sans indemnité ni préavis » de quatre salariés par la direction d’Air-France et la procédure de licenciement spécifique engagée contre un délégué du personnel, ainsi que la mise à pied sans solde de quinze jours, décidée contre onze autres salariés.

► la campagne visant à criminaliser la mobilisation des salariés, unis avec leurs syndicats, pour combattre le plan de 2900 licenciements.

Le CN du SNUDI-FO qui affirme sa solidarité totale avec les salariés d’Air France et leurs organisations syndicales :

► se prononce pour l’annulation sans condition des licenciements, des sanctions et poursuites engagées contre les salariés et les syndicalistes qui n’ont fait que défendre leur emploi.

► appelle les syndicats départementaux en relation avec les structures de la FNEC FP-FO à prendre position dans ce sens.

Au plan de la Fonction  Publique,
cette aggravation se traduit par :

● le blocage de la valeur du point d’indice des fonctionnaires et la baisse du pouvoir d’achat pour la 6^ème année consécutive  ;

● Le protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR). Avec ce protocole, rejeté par FO, la CGT et Solidaires, le gouvernement vise à adapter les statuts à la réforme territoriale : fusion de corps, mutualisation des moyens, régionalisation des missions sous l’autorité des préfets de région.

De plus, la prétendue revalorisation des grilles indiciaires (à partir de 2017 sans aucun engagement concret du gouvernement !) serait autofinancée par un allongement des carrières visant à adapter les statuts à la réforme territoriale.

Le CN du SNUDI-FO, avec la FGF-FO et la FNEC-FP-FO, revendique le maintien du statut de Fonctionnaire d’Etat et des statuts particuliers, l’ouverture de négociations salariales et l’augmentation immédiate de 8% de la valeur du point d’indice, 50 points pour tous en compensation des pertes subies depuis 2000.

● la mise en place de la réforme territoriale synonyme de remise en cause de la République et de ses lois, des services publics et du statut des fonctionnaires, voire de leur existence même.

Le CN du SNUDI-FO réaffirme les revendications de FO:

► maintien et respect du statut général de la Fonction publique et des statuts particuliers ;

► maintien de tous les services et tous les personnels, de tous les établissements ;

► abandon de la réforme territoriale.

► abandon du protocole PPCR

Au plan de l’Education nationale,
cette aggravation se traduit par :

● l’accélération de mesures visant à territorialiser et à éclater l’école de la République et à remettre en cause le statut des personnels. Le CN du SNUDI-FO se félicite que le projet de décret sur la réforme territoriale présenté lors du Conseil Technique Ministériel (CTM) de l’Education nationale du 4 novembre, n’a obtenu aucune voix « pour », FO, FSU, CGT et FGAF votant « contre », la CFDT et l’UNSA s’abstenant. La ministre ne trouve donc aucun soutien pour mettre en place les « régions académiques », véritable agence régionale de l’Education à l’image des ARS (agences régionales de santé) ;

● le maintien de la réforme du collège malgré le rejet massif des personnels et de leurs syndicats exprimé notamment lors des grèves des 19 mai, 11 juin et 17 septembre et de la manifestation nationale du 10 octobre auxquelles le SNUDI-FO a appelé à chaque reprise ;

● la remise en cause des services administratifs et des professions de santé scolaire, pénurie de postes et de personnels ;

● la poursuite du processus de fusion du corps des Conseillers d’Orientation Psychologues (COP) avec la catégorie des psychologues scolaires, aboutissant à une remise en cause complète des garanties statutaires propres à chacun.

Au plan du 1^er degré,
cette aggravation se traduit par :

● la poursuite de la réforme des rythmes scolaires et de la mise en place des PEDT, conduisant dans les faits à la mise sous tutelle de l’école publique et des enseignants par les élus politiques locaux ;

● la publication d’un projet de décret remettant gravement en cause les Obligations Réglementaires de Service (ORS) actuelles dans le but d’aller, comme dans le second degré avec le décret Hamon d'août 2014 dont le SNFOLC revendique l'abrogation, vers les 1607 heures annuelles de présence, la remise en cause des congés et la mise en place effective de la fusion école-collège ;

● la publication d’un projet d’harmonisation des ORS des enseignants du 1^er et du 2^nd degré de SEGPA-EREA aboutissant à une secondarisation des PE, à une baisse des indemnités perçues, et à une nouvelle remise en cause de l’existence même des structures SEGPA-EREA ;

● l'envoi d'une note de service ministérielle qui remet en cause les ORS et missions des éducateurs d'internat en EREA

● la poursuite de signature de convention rectorats/ associations d’élus locaux transférant à ces derniers la responsabilité de gérer l’implantation des postes d‘enseignants dans le cadre de fermetures de classes et de regroupements obligés d’écoles ;

● les multiplications des chartes locales se substituant au droit national et visant à associer les personnels enseignants à des fonctionnements qui ne relèvent pas de leurs obligations, portant atteinte à notre statut

● la poursuite de la déréglementation à travers la mise en place des REP +, les plus de maîtres que de classes ; le pôle TPS (toute petite section) et la mise en place des pôles ressource.

● la généralisation de l’inclusion scolaire, c'est-à-dire la remise en cause de l’existence des classes et structures spécialisées, ce qui dégrade nos conditions de travail.

Le CN du SNUDI-FO considère
que la mobilisation

est à l’ordre du jour dans le 1^er degré

Dans le 1^er degré, comme dans les collèges, les personnels veulent la satisfaction de leurs revendications.

Ils veulent le maintien de leurs garanties statutaires et que soit abrogées la réforme des rythmes scolaires et la loi de refondation, ils veulent des postes et que cesse la dégradation sans fin de leurs conditions de travail,ils veulent l’augmentation des salaires.

C’est pourquoi le CN du SNUDI-FO

► appelle les syndicats départementaux à réunir les syndiqués et non syndiqués, « à organiser un plan méticuleux et audacieux de réunions d’informations syndicales » contre les remises en cause du statut et des conditions de travail, « à organiser délégations et manifestations aux IA et aux recteurs, en recherchant si possible un cadre intersyndical pour exiger qu’ils fassent respecter le statut » (cf appel du BN du SNUDI-FO du 15 octobre) ;

► considère que la conclusion de l’appel du BN des 16 et 17 octobre est plus que jamais à l’ordre du jour :

« Le Bureau National appelle les syndicats départementaux à réunir les personnels pour recenser toutes les ingérences et remises en cause du statut.

Il les invite à organiser délégations et manifestations aux IA et aux recteurs, en recherchant si possible un cadre intersyndical pour exiger qu’ils fassent respecter le statut.

Il s’adresse aux syndicats nationaux du 1er degré pour réunir une intersyndicale afin d’organiser la mobilisation en direction de la ministre et exiger qu’elle fasse respecter le statut.

Avec le Conseil National Fédéral de la FNEC FP-FO, le Bureau National du SNUDI-FO estime que “c‘est bien la préparation de la grève pour gagner qui doit être mise en discussion auprès des personnels des collèges, mais aussi de l’Education nationale, et plus généralement de tous les salariés et pour cela il faut appeler à des AG des personnels” » ;

► enregistre positivement le fait que dans plusieurs départements, les syndicats départementaux ont commencé à répondre à cet appel (Haute-Loire, Rhône, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) ;

► engage l’ensemble des syndicats dépar-tementaux à généraliser les rassemblements, délégations massives, si possible dans un cadre intersyndical, chez les IA-DASEN pour porter les revendications, en commençant par l’exigence de l’abandon du projet de décret modifiant les ORS.

Considérant que les réformes qui s’appliquent dans le 1^er degré, issues de la loi de refondation de l’Ecole, sont de même nature que celles qui frappent le 2^nd degré, le CN du SNUDI-FO engage les syndicats départementaux à être attentifs, à soutenir et appeler le cas échéant aux initiatives prises dans le 2^nd degré pour mettre en échec la réforme des collèges, en essayant, à chaque fois, de faire le lien avec la réforme des rythmes scolaires et d'obtenir un appel commun premier et second degré.

De plus, le CN du SNUDI-FO fait sienne la position du  CNF qui affirme qu’il est essentiel de préserver l’organisation syndicale en toutes circonstances sans exception vis à vis des pouvoirs publics et des multiples opérations initiées à tous les niveaux pour aliéner son indépendance : protocoles, tables rondes, conférences sociales….

1 - Pour la défense du statut de fonctionnaire d’Etat et des garanties statutaires des enseignants du premier degré, pour la défense des conditions de travail contre la loi de refondation/territorialisation de l’école

Abandon du projet de décret modifiant les ORS des PE, 108h

La ministre a présenté le 5 novembre lors d’un groupe de travail un projet de décret dans lequel elle entend modifier les ORS des PE.

Le CN du SNUDI-FO mandate le BN et SN pour continuer à s’opposer à ce projet de décret qui :

● transfère la responsabilité des « missions » aux PE alors qu’elles s’imposent à l’Etat. Celles des agents consistent à accomplir leurs tâches dans le cadre de leurs garanties statutaires ;

● remet en cause la référence aux 36 semaines d’enseignement en la remplaçant par la notion d’année scolaire sans durée définie, ainsi que les congés et engage un processus de mise en place des 1607 h annualisées contre leur statut actuel ;

● introduit l’obligation pour les PE de participer à la liaison école-collège.

Le CN du SNUDI-FO affirme en particulier son opposition à la tentative de forfaitisation des 108 h qui, sous couvert de responsabilisation individuelle, aboutit à la flexibilité et à leur dépassement.

Le CN rappelle la revendication du Snudi FO : abandon des 108h pour tous les collègues.

Le CN du SNUDI-FO mandate le SN pour publier un document comparatif explicatif entre le décret actuel et le projet, permettant également de clarifier les positions des uns et des autres.

De même, le CN du SNUDI-FO mandate le SN pour publier un communiqué concernant les indemnités dans l’enseignement adapté et spécialisé (SEGPA-EREA-ULIS-ESMS) soumis à la discussion  du groupe de travail le 5 novembre 2015.

Abandon de la réforme
des rythmes scolaires et des PEDT

Le CN du SNUDI-FO constate que les faits confirment totalement l’analyse du SNUDI-FO : la réforme des rythmes scolaires et les PEDT conduisent à la territorialisation de l’école au détriment du caractère national de l’enseignement.

Cette réforme aboutit à remettre en cause l'école républicaine en donnant la priorité aux activités péri scolaires et en mettant en cause la mission d'instruction de l’école.

Elle aboutit à favoriser l’ingérence des élus locaux dans le fonctionnement de l’école mais aussi dans les droits et devoirs des PE et instituteurs sous de multiples aspects :

● la définition des horaires scolaires ;

● l’utilisation des locaux scolaires pendant le temps ou hors temps d’enseignement ;

● la mise en concurrence des activités péri-scolaires avec les matières enseignées ;

● l’organisation pédagogique elle-même ;

● la remise en cause de l’autorité hiérarchique sur les enseignants ;

● la remise en cause du droit syndical à travers notamment des interventions contre la tenue de RIS dans les écoles.

Le CN du SNUDI-FO appelle donc les syndicats départementaux à multiplier, notamment à l’occasion des rassemblements et des délégations massives, les interventions auprès des IA, des rectorats pour opposer les garanties statutaires à la réforme.

Le CN invite les syndicats départementaux, dans la continuité de la Conférence nationale contre les rythmes scolaires tenue en novembre 2014, à chercher à associer à ces initiatives les syndicats de personnels territoriaux.

Le CN du SNUDI-FO confirme la revendication du SNUDI-FO : la suspension immédiate de cette réforme dans la perspective de son abandon définitif et de l’abrogation des décrets Peillon et Hamon.

Indemnités

Il n'est pas acceptable que plusieurs indemnités et primes dues aux collègues (ISSR, Rep, Rep+, indemnités de direction...) soient payées avec retard. Le CN mandate le BN pour intervenir au ministère si cette situation est confirmée dans plusieurs départements.

Le CN revendique le versement de la prime T1 à tous les T1 sans distinction de concours. Le CN mandate le SN pour intervenir en ce sens au ministère.

REP + : assez de la déréglementation

Le CN du SNUDI-FO rappelle que les REP+ constituent une voie ouverte à l’autonomie des établissements, à la flexibilité et à la déréglementation avec des missions locales et territorialisées devenant obligatoires.

Le CN du SNUDI-FO constate que la mise en place des REP+ aboutit à une dégradation des conditions de travail des personnels, quels que soient les postes qu’ils occupent, et à la mise en place de dispositifs (remplaçants REP+, plus de maîtres que de classes…) qui exposent les enseignants à des fonctionnements définis localement et à des pressions de toutes sortes.

Avec la liaison école/collège, il s’agit avant tout d’avancer vers un cadre commun 1^er/2^nd degrés avec des enseignants interchangeables, mobiles et flexibles, avec à terme des missions définies sur la base d’un contrat d’objectifs.

Pour le CN du SNUDI-FO, les missions, les obligations et horaires de service n’ont pas à être subordonnés au projet de réseau du REP+ en contradiction avec les garanties statutaires définies par le statut national des PE.

Le BN invite les syndicats départementaux à s’adresser dans le cadre fédéral, aux autorités académiques : 

► pour revendiquer :

▪ aucune obligation de participation au dispositif REP+ et d’utilisation du «temps libéré» ;

▪ aucune obligation de participation aux réunions de concertation et de formation dans le cadre des 54h (qui s’ajoutent aux 108 heures annualisées), aux réunions du conseil école/collège ;

► pour opposer aux dispositifs REP+ les revendications répondant aux besoins réels des écoles (classes, TR, RASED, postes spécialisés…).

Le CN du SNUDI-FO mandate le SN pour publier un document sur les conséquences concrètes de la mise en place des REP+.

Conseil école-collège : une mesure pour imposer l’école du socle et casser les garanties statutaires propres à chaque corps

Le conseil école-collège, institué par l’article 57 de la loi de refondation et le décret du 24 juillet 2013 est une mesure « phare » pour mettre en place l’école du socle et liquider les garanties statutaires propres à chaque corps.

Avec la FNEC FP-FO, le SNUDI-FO s’oppose à ce dispositif qui impose « les échanges de service  entre le premier et le second degré » sans aucune base réglementaire, des « programmes d’actions » intégrés au projet d’école, le futur cycle CM1-CM2-6^ème, des réunions hors obligations et temps de service, des déplacements non indemnisés...

Le CN du SNUDI-FO rappelle :

► que les fonctions, missions, règles et décisions d’affectation arrêtées en CAPD doivent être respectées

► qu’aucun collègue ne peut être contraint de participer au conseil école-collège et aux commissions qui en découlent.

Le CN du SNUDI-FO invite les syndicats départementaux

► à faire respecter les obligations de service et les droits statutaires des PE en intervenant auprès des IEN qui tenteraient de désigner des collègues, auprès des IA;

► à transmettre au SN toutes les informations et tous les comptes rendus d’interventions et d’initiatives sur la mise en place de ce dispositif.

Direction d’école :
les directeurs d’écoles veulent rester
fonctionnaires d’Etat

Le SNUDI-FO s’oppose au « référentiel métier » publié par le ministère 11/12/2014 (BO spécial n°7) dont l’objectif  est de « redéfinir » les missions des directeurs d’écoles pour mieux les adapter à la « refondation de l’école » et à la « nouvelle organisation du temps scolaires ». Le ministère exige du directeur d’école qu’il devienne l’instrument de la mise en place des rythmes scolaires dans l’école sous la double autorité de l’Education nationale et des élus politiques territoriaux.

Le CN du SNUDI-FO s’oppose aux réunions et/ou aux conclusions des groupes de travail sur la « simplification des tâches des directeurs ». En effet, celles-ci remettent en cause le statut de fonctionnaire d’Etat du directeur et n’ont aucunement pour but d’alléger leurs tâches, bien au contraire.

Le CN du SNUDI-FO rejette :

► la transformation du rôle et de la place des directeurs en leur attribuant une mission d’impulsion pédagogique les plaçant en position de supérieur des adjoints ;

► l’attribution de responsabilités particulières dans les relations avec les élus, les plaçant de fait en position de subalterne d’élus politiques dans le cadre des PEDT et de l’intrusion croissante des collectivités territoriales dans les écoles ;

► la surcharge de travail par le transfert de tâches liées à la refondation de l’école (formation des stagiaires, mise en œuvre des PPRE, participation aux actions et projets issus du conseil école-collège, gestion et tutorat des contrats aidés et en particulier des EVS –CUI, élaboration des PPMS contradictoire avec la loi de 2004 sur la sécurité civile qui confie aux maires et aux préfets l’exclusivité des plans de sauvegarde des populations...) ;

► la généralisation des procédures spécifiques d’affectation et d’inspection, postes profilés avec entretien préalable  pour accéder à un poste de direction en REP et REP+ ou  avec une décharge complète ;

► les réunions ou conclusions des GT « simplification des tâches ».

Le CN du SNUDI-FO rappelle que le SNUDI-FO revendique le strict respect du décret 89-122 du 24 février 1989 qui définit les fonctions des directeurs d’écoles et se prononce pour l’abandon du profilage des postes de directeurs, l’augmentation des décharges et la revalorisation immédiate (100 points d’indice pour tous) et le retrait du « référentiel métier ».

Titulaires-remplaçants et postes fractionnés : non à la dérogation des Obligations Réglementaires de Service (ORS)

Le CN du SNUDI-FO réaffirme l’opposition du SNUDI-FO à l’annualisation des ORS des Titulaires Remplaçants (TR) et des postes fractionnés. Il considère que les personnels n’ont pas à faire les frais des conséquences des orientations ministérielles. Or c’est précisément ce qui se passe pour les TR et les postes fractionnés qui subissent les contre coups de la multitude d’horaires différents d’une école à une autre.

De plus, il constate que dans nombre de départements, les récupérations prévues par la circulaire ne sont pas ou mal mises en place, conduisant ainsi à augmenter le temps de travail des TR et des postes fractionnés.

Le CN du SNUDI-FO revendique le retour à une définition hebdomadaire stricte du temps d’enseignement, c'est-à-dire 24 h. Il demande à la ministre de rouvrir les discussions sur cette question.

Passage des détachés à la hors-classe

Le CN revendique que le passage des détachés à la hors-classe se fasse hors contingent départemental, en CAPD, à l'instar de ce qui se pratique pour la classe normale et dans le second degré. Le CN mandate le SN pour intervenir en ce sens au ministère.

Mouvement interdépartemental

Le CN du SNUDI-FO du SNUDI-FO constate que le changement de département devient de plus en plus difficile.

Le CN du SNUDI-FO constate que, de l’aveu même du ministère, 125 collègues séparés depuis 4 ans avec enfants et 202 collègues séparés depuis 4 ans sans enfants n’ont pas obtenu satisfaction.

Le CN du SNUDI-FO constate de grandes disparités quant à l’attribution des 800 points.

Le CN du SNUDI-FO constate que la surmul-tiplication des points au barème n’améliore pas les résultats.

Le CN du SNUDI-FO constate que les nouvelles dispositions de la note de service pour le mouvement interdépartemental accentuent les dis-parités entre les collègues.

Le CN du SNUDI-FO continue à revendiquer :

► le droit à mutation pour tous ;

► la mutation de tous les collègues en rapprochement de conjoints dans les 4 ans maxi-mum et, à court terme, la réduction de ce temps ;

► le respect a minima de la note de service concernant l’attribution des 800 points ;

► l’intégration des points de séparation de conjoints entre Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

► un report de la date limite de renvoi des accusés de réception durant les vacances.

Le CN du SNUDI-FO invite les syndicats départementaux à :

► intervenir à tous les niveaux (département, rectorat) pour que les calibrages soient en forte hausse ;

► réunir les collègues et/ou aborder ce sujet dans les RIS ;

► constituer avec les collègues les dossiers d’exeat et d’ineat, en lien avec le(s) départements de départ ou d’arrivée.

Le CN du SNUDI-FO mandate le BN pour continuer à intervenir au ministère sur ces points afin de faire avancer les dossiers des collègues, tant au niveau des permutations qu’au niveau des exeat-ineat.

Mouvement intradépartemental

Malgré les interventions qui ont fait suite au courrier intersyndical SNUDI-FO, SNUipp-FSU SE-UNSA du mois de mai 2015 sur le mouvement départemental au ministère (entrevue du 7 juillet, réunion du 14 octobre), le ministère refuse de répondre aux revendications.

Le SNUDI-FO maintient toutes ses revendications et continuera d’agir pour leur satisfaction :

► extension (au-delà de 30) du nombre de vœux aux différentes phases du mouvement ;

► suppression des vœux géographiques ;

► suppression des postes à profil ;

► respect du droit à postuler sur tout type de poste, quelle que soit sa quotité de travail ;

► retour ou maintien d'une véritable 2^ème phase du mouvement avec saisie de vœux ; 

► respect du paritarisme et tenue de CAPD pour chaque étape du mouvement ;

► maintien de la gestion départementale du mouvement des professeurs des écoles.

► contre le mouvement à l'aveugle.

►aucun poste bloqué

La formation M@gistère liquide
le droit à la formation continue

La circulaire du 4 février 2013 d’application du décret du 24 janvier sur les rythmes scolaires qui met en place la formation à distance s’applique progressivement dans les départements.

● Elle s’inscrit dans l’objectif de réduction des dépenses publiques et de suppression des frais de déplacement des collègues en stage.

● Elle met fin à la formation volontaire des enseignants car les IEN peuvent imposer le parcours M@gistère et préinscrire les collègues à ce dispositif.

● Elle remet en cause la liberté pédagogique individuelle en prévoyant « un suivi et une validation des acquis » de la formation et que « l’IEN fasse le lien entre l’activité de formation et les effets dans la classe ».

● Elle oblige les enseignants à s’équiper de matériels, de logiciels à jour et d'une connexion internet adaptée.

● Elle impose une annualisation des horaires de formation.

● Elle s'inscrit dans la logique du rapport Mettling

L’année dernière, à l’initiative de Force Ouvrière, l’action syndicale a amené la ministre à écrire à propos de m@gistère que « le recours à ce dispositif technique ne revêt aucun caractère obligatoire » (courrier en date du 16 juin 2015).

Le 31 juillet, c’est la Division Générale des Ressources humaines (DGRH) du ministère qui ajoute que les académies « conservent la liberté de recourir à un autre dispositif ».

Pour le SNUDI-FO, les choses sont claires. Les problèmes liés à l’utilisation de ce logiciel sur la santé des personnels et leurs conditions de travail sont incontestables : formation qui ne correspond pas aux attentes des collègues, allongement de la journée de travail, heures non comptabilisées, auto évaluation, processus de culpabilisation, absence de confidentialité, non-respect de la législation en matière de télétravail.

C’est le sens du vœu unanime présenté à l’initiative de FO et adopté par l’ensemble des organisations syndicales au CHSCT Ministériel du 12 mars 2015 auquel le ministère n’a pas répondu dans sa totalité.

Le CN du SNUDI-FO invite les syndicats départementaux à communiquer au SN tous les éléments départementaux concernant  la formation à distance et le dispositif Magistère et mandate le SN pour intervenir auprès de la ministre pour qu’elle suspende son application dans les départements.

Le CN du SNUDI-FO revendique le retour à une véritable formation professionnelle in situ, ouverte à tous, continue sur le temps de travail et librement choisie, avec convocation nominative donnant droit au remboursement de frais de déplacement.

Le SNUDI-FO poursuit son action pour exiger l’abandon des auto-formations, et en premier lieu du dispositif M@gistère

Calendrier scolaire et
journée de pré-rentrée

Le CN du SNUDI-FO, n’acceptera  pas que le calendrier scolaire soit soumis aux exigences locales, patronales ou de tout autre groupe de pression dans le cadre de la territorialisation de l’Ecole.

Le CN du SNUDI-FO, avec la FNEC-FP-FO,  continue de revendiquer:

► le maintien d’un calendrier national unique pour les écoles, les collèges et les lycées intégrant le rythme 7semaines travaillées / 2 semaines de congé ;

► pas de pré-rentrée avant le 1^er septembre

► pas de sortie après le 30 juin, retour aux 2 mois de congés d’été ;

► l’attribution du pont de l’Ascension sans récupération ;

► le respect du Code de l’éducation qui fixe la durée de l’année scolaire à 36 semaines.

Le CN du SNUDI-FO rappelle également que le calendrier scolaire publié au BO du 23 avril ne prévoit qu’un seul jour de pré-rentrée.

La notion de «2ème jour de pré-rentrée» n’existe donc pas.

Le CN du SNUDI-FO invite donc les sections à intervenir auprès des IEN et/ou des DASEN afin qu’aucune pression ne s’exerce auprès des collègues pour qu’ils se réunissent sur deux demi-journées supplémentaires « durant l’année scolaire » en dehors des 108 heures annualisées.

Postes, listes complémentaires, contractuels

Le CN du SNUDI-FO constate que, dans certaines académies, des collègues sur liste complémentaire sont encore en attente de recrutement comme stagiaires. Alors que les demandes légitimes d’ouverture de classes ne sont pas actées, alors que les classes sont de plus en plus surchargées, alors que l’enseignement spécialisé est exsangue, alors que le remplacement se réduit comme peau de chagrin, alors que les changements de département se réduisent d’année en année, la seule réponse possible est le recrutement massif d’enseignants fonctionnaires stagiaires, avec un vrai statut, donc le recrutement sur la liste complémentaire.

En parallèle, les DASEN recrutent massivement des contractuels, hors statut, maltraités, « ballotés » ici et là, mal rémunérés, « bouche-trous » permanents et jetables quand bon leur semble.

Le CN du SNUDI-FO revendique le recrutement de toutes les listes complémentaires.

Il revendique un concours spécifique pour que les contractuels actuellement recrutés puissent devenir stagiaires.

Il invite tous les syndicats départementaux à aider les écoles et les collègues à revendiquer :

► l’ouverture de toutes les classes nécessaires, les non fermetures ;

► l’augmentation du nombre de remplaçants pour pouvoir faire face à toutes les situations de remplacement ;

► le recrutement de personnels spécialisés en nombre suffisant ;

► le recrutement massif de fonctionnaires stagiaires.

Inclusion scolaire 

Le CN du SNUDI-FO constate que la loi de 2005 sur le handicap et le principe d’inclusion défini par la loi de refondation entraînent un accroissement des difficultés des collègues par l'inclusion d’élèves en situation de handicap, particulièrement en maternelle et face aux élèves hautement perturbateurs. La longueur des procédures met les enseignants, les AVS et les AESH, les élèves et l’enfant handicapé en danger.

Il invite tous les syndicats départementaux à mettre ce dossier à l’ordre du jour des RIS, à réunir les collègues concernés, à demander des audiences aux IEN, aux DASEN, au rectorat sur la base de dossiers précis contenant des faits circonstanciés pour que cessent ces inclusions forcées et que des solutions rapides soient trouvées.

Le CN du SNUDI-FO revendique la création des postes et structures spécialisées à hauteur des besoins ainsi que l'arrêt des implantations des classes IME externalisées dans les écoles.

Le SNUDI-FO, avec la FNEC FP-FO, saisit le CHS-CTM sur ce dossier pour demander que des réponses soient apportées aux situations de détresse des collègues.

Enseignants en établissement spécialisés Médicaux Sociaux
(IME, ITEP…)

Pas 1 minute de plus ! Pas 1 centime de moins !

Le CN revendique le passage immédiat à 21h00 de service pour les enseignants qui travaillent auprès d’élèves d’âge collège.

Le CN exige le versement immédiat de toutes les heures de coordination et de synthèse à tous les collègues.

Le CN revendique le maintien de tous les postes et structures spécialisés existants.

ULIS écoles, ULIS collèges

Le ministère a publié la circulaire du 21 août 2015 qui met en place les « ULIS école ». Cette nouvelle circulaire commune aux premier et second degré se situe dans le cadre de la loi de refondation Peillon « pour répondre à l’exigence d’une école inclusive » et pour « harmoniser  les pratiques entre le premier et le second degré ». On passe donc, dans le 1^er degré, de la structure « classe » au dispositif d’inclusion permettant l’inscription de l’élève en situation de handicap dans la classe « correspondant  approximativement à sa classe d’âge » et non plus dans une classe spécialisée. Le PE spécialisé affecté en ULIS école et ULIS collège devient « coordonnateur de l’ULIS ». En clair, il devient  « personne-ressource » pour « aider » les enseignants non spécialisés « à mettre en place les aménagements et les adaptations nécessaires » pour l’inclusion des élèves dans leur classe de référence.

Le CN du SNUDI-FO condamne cette circulaire qui aggrave les conditions de travail de tous les personnels, qu’ils soient spécialisés ou non, et remet en cause les droits des élèves handicapés à bénéficier d’un enseignement adapté dans une structure spécialisée. En affirmant que les ULIS-école s’inscrivaient dans le cadre de la MAP, le ministère a avoué que l’inclusion scolaire n’était qu’un prétexte à des économies budgétaires.

 Le CN du SNUDI-FO exige la création de tous les postes spécialisés nécessaires à la scolarisation des élèves handicapés et le retour aux classes spécialisées avec des enseignants formés et qualifiés.  Il exige le retrait de cette circulaire.

SEGPA

Le CN du SNUDI-FO condamne la publication de la nouvelle circulaire SEGPA du 28 octobre 2015 qui menace très fortement  l’existence de cette structure.

Pour le CN du SNUDI-FO l’argument ministériel de favoriser «une meilleure inclusion des élèves» permet surtout de restreindre massivement l’enveloppe budgétaire consacrée à l’enseignement spécialisé. Ainsi le CN du SNUDI-FO dénonce la diminution drastique des départs en stage CAPA-SH option F, passés de 390 en 2008 à 149 pour la rentrée 2015 !

Par ailleurs, le CN du SNUDI-FO s’oppose à toute tentative de diminuer le régime indemnitaire des personnels exerçant en SEGPA, ULLIS, EREA, comme le prévoit le ministère.

Cette circulaire transpose la réforme du collège à la SEGPA qui devient un simple dispositif, avec toutes les conséquences en termes de droits statutaires et réglementaires pour les PE spécialisés. Comme FORCE OUVRIERE demande l’abrogation de la réforme du collège, le CN du SNUDI-FO exige le retrait de cette circulaire ministérielle.

Le CN revendique le maintien de la structure SEGPA et de tous ses postes.

Le CN du SNUDI-FO revendique qu'aucun collègue ne subisse une baisse de rémunération.

Le CN revendique le versement de l'ISAE pour tous les PEn y compris ceux en SEGPA, EREA, ULIS.

Le CN du SNUDI-FO invite les personnels à se réunir avec le syndicat afin de formuler leurs revendications et de les porter au ministère.

Le CN du SNUDI-FO mandate le SN pour publier un document d’analyse de cette circulaire en relation avec le SNETAA-FO, ID-FO et SNFOLC.

EREA

Non à la remise en cause des Obligations Réglementaires de Service (ORS) des Enseignants Educateurs en Internat dans les EREA (EEI).

La DGRH du ministère a publié le 14 octobre 2015 une note de service qui remet en cause les ORS des EEI en EREA en voulant leur imposer l’application du décret 2000-815 du 25/08/2000, article 1 (temps de travail dans la fonction publique), c’est-à-dire 1607 heures de travail par an. Cette note demande également aux recteurs et IA-DASEN de remplacer progressivement les EEI par des Assistants d’Education précaires notamment pour le service de nuit.

Le CN mandate le SN pour intervenir sans délai auprès du ministère afin de demander le retrait de cette note de service, par ailleurs non soumise à l’avis de notre organisation syndicale.

Le CN défend en tout état de cause les ORS du corps des PE contre les 1607 heures que voudrait imposer le ministère.

Le CN revendique le respect et le maintien de toutes les missions assurées aux EEI en EREA y compris les nuits.

Le CN revendique le maintien de tous les postes d’EEI en EREA et le non remplacement des EEI par des AED pour le service de nuit.

Le CN exige, avec le SNFOLC, l'abrogation du décret Hamon du 20 août 2014 soumettant les PE en ULIS - SEGPA - EREA au cadre des 1607 h et aux missions liées des enseignants du second degré

RASED

Depuis la publication de la circulaire du 28 août 2014, les personnels des RASED sont rattachés au pôle-ressource de circonscription, chargé de répondre « aux demandes émanant d’un enseignant ou d’une école ». Cette circulaire prévoit que les personnels du RASED aient des missions définies par le projet de circonscription qui vise à les utiliser comme « pompiers-volants » dans les écoles confrontées à des situations d’urgence et non plus comme des personnels intervenant auprès des élèves en difficulté scolaire ou encore comme des conseillers spécialisés apportant une aide aux enseignants et non plus aux élèves.

Pour le CN du SNUDI-FO, le rattachement du RASED au pôle-ressource de circonscription s’inscrit dans le cadre contraint de l’austérité et vise à justifier la non-création des postes nécessaires dans chaque option.

Dans certains départements, il n’y a d’ailleurs plus aucun départ en E, en G et en DEPS !

Attaché à la mission de prévention des personnels des RASED, le CN du SNUDI-FO réaffirme son exigence de retour à des RASED rattachés à des écoles. Il exige le maintien de la spécificité de l’option E et G, et de la psychologie scolaire avec un nombre de départs en formation, pour chaque option, à hauteur des besoins.

Création du corps unique de psychologues de l’Education nationale

Le ministère prépare, avec le soutien de la FSU et de l’UNSA, l’écriture d’un décret mettant en place un corps de psychologues de l’EN (psyEN) de la maternelle à l’université, par la fusion du corps actuel des PE-psychologues scolaires avec le corps des Conseillers d’Orientation Psychologues (COP) du 2^ème degré.

Pour le CN du SNUDI-FO, la création de ce corps unique de psyEN est un nouveau coup porté contre l’existence des RASED et contre le corps des PE !

Avec la mise en place du Service Public Régional de l’Orientation (SPRO), ce nouveau corps s’inscrit dans le cadre de la mise en place de la réforme territoriale qui prévoit de transférer l’orientation scolaire aux régions.

Avec ce décret, ce sont toutes les catégories qui seraient menacées et l’existence même des CIO qui serait remise en cause. Il est d’ores et déjà prévu la fermeture de 170 CIO sur les 524 existants.

Afin de défendre la psychologie scolaire et l’existence des RASED, le CN du SNUDI-FO exige le maintien du recrutement de psychologues 1^er degré dans le corps des PE avec des départs en formation au DEPS à hauteur des besoins des écoles et le retrait du projet ministériel !

Abandon de la fusion du corps des COP avec la catégorie des Psychologues scolaires

Le CN du SNUDI-FO réaffirme l’opposition du SNUDI-FO à la fusion du corps des COP avec la catégorie des psychologues scolaires qui conduit à une remise en cause des obligations de services et des modes de gestion de chaque corps et catégorie.

De plus, à l’heure où le gouvernement promeut la création de services régionaux de l’orientation et de l’emploi, ce qui a conduit par exemple au transfert des psychologues de l’AFPA à Pôle Emploi, à l’heure où l’inclusion des élèves handicapés devient la règle absolue quelles que soient les conditions d’accueil, le CN du SNUDI-FO s’inquiète du devenir des missions des psychologues scolaires et du devenir de ces personnels eux-mêmes.

UPE2A, scolarisation
des élèves allophones

La mise en place des UPE2A (Unités Pédagogiques pour les Elèves Allophones Arrivants), dispositifs d’inclusion d’office, supprime les CLIN et vise à substituer au principe un maître/une CLIN, un enseignant personnel-ressource pour un nombre d'élèves « inclus » dans les classes ordinaires bien supérieur de 16 prévus dans les CLIN. Ces dispositifs aggravent, de fait, les conditions de travail des personnels.

Avec la FNEC FP-FO, le SNUDI-FO s’est adressé à la ministre « pour que les moyens nécessaires soient créés pour accueillir ces élèves : création des postes et des structures adaptées nécessaires ».

Le CN du SNUDI-FO invite les syndicats départementaux à recenser les besoins et à intervenir auprès des autorités académiques sur ces revendications en particulier le maintien ou la création des classes d'accueil des primo-arrivants nécessaires.

Stagiaires

Le CN du SNUDI-FO constate une dégradation d’année en année des conditions de travail des stagiaires.

On en constate tous les jours les conséquences dramatiques :

● double épée de Damoclès pour la titularisation (Education nationale et université) ;

● prorogation de stage pour les stagiaires n’ayant pas obtenu leur M2 alors qu’ils ont validé leur stage en classe

● formation à l’ESPE sous la responsabilité des universités autonomes ;

● pressions énormes pour valider des mémoires de recherche, souvent déconnectés de la réalité ;

Le CN du SNUDI-FO rappelle que les stagiaires sont, contrairement à ce que tenteraient de faire croire les autorités, des fonctionnaires d’Etat, certes stagiaires, mais avec tous les droits que cela leur procure, et notamment en matière d’obligations de service.

Le CN s'oppose à ce que les stagiaires soient réunis avant le début de leur stage.

Le CN du SNUDI-FO continue à revendiquer :

► non à la masterisation, retour à une véritable formation initiale et sa prise en charge pleine et entière par le MEN ;

► Non à la double tutelle Université – Education nationale ;

► Non aux pressions infligées aux stagiaires ;

► Refus des licenciements ;

►Aucun mémoire pour les titulaires d'un M2

► Retour à une rémunération à l'échelon 3

Le CN du SNUDI-FO invite les syndicats départementaux à :

► faire des permanences régulières dans les ESPE ;

► mettre en place un plan de syndicalisation des stagiaires ;

► défendre les stagiaires qui risquent le renouvellement ou le licenciement en intervenant à tous les niveaux (IEN, DSDEN, rectorat, ESPE…).

Personnels AED, AESH et en CUI

Le CN du SNUDI-FO constate que la mise en place du dispositif de CDIsation des AESH ne résout aucun problème en termes de salaire, de précarité, de formation pour les AVS. De plus, ces contrats sont le plus souvent à temps incomplet contraint et ne concernent pas la majorité des personnels AED, ce qui accroit encore la précarité.

Pour les salariés en CUI qui ont une fonction d’AVS, cette possibilité reste exceptionnelle.

Le sort de la majorité des salariés en CUI est de bénéficier de 2 ans de contrat pour être remerciés ensuite.

Le CN du SNUDI-FO réaffirme sa demande d’intégration de tous ces personnels en contrat précaire dans un corps de la Fonction publique, y compris les personnels en CUI assurant l'aide administrative.

Il invite les syndicats du SNUDI-FO à continuer d’agir pour cette revendication à l’instar de l’appel intersyndical national FO, CGT, Solidaires à la journée du 4 novembre 2015 où des rassemblements ont eu lieu dans les départements et une délégation a été reçue au ministère.

Respect de la Laïcité : non à la charte, abandon du livret Laïcité

Le CN du SNUDI-FO souscrit à la position arrêtée par le CNF des 15 et 16 octobre :

« Le CNF constate que la circulaire de rentrée 2015 introduit une nouvelle obligation pour les personnels de direction et les directeurs d’école : faire signer une charte de la laïcité aux élèves et à leurs familles.

Cette obligation méconnait le principe de droit selon lequel «nul n’est censé ignorer la loi» à propos des lois de la République : une loi existe, c’est la loi du 9 décembre 1905 dont on fête cette année le 110ème anniversaire.

Pour le CNF, cette décision ministérielle ne peut être que source de conflits dans les établissements scolaires. Elle expose les personnels de l’éducation nationale en leur imposant d’exiger des élèves et de leurs familles une adhésion à des principes moraux.

Pour le CNF, c’est au ministère de l’éducation nationale qu’il revient de garantir les principes de laïcité et de neutralité. Or, force est de constater que les réformes mises en œuvre par le ministère (constitution des « réserves citoyennes », réforme des rythmes scolaires) remettent directement en cause le respect de ces principes.

Le CNF exige que l’application de cette directive donnée aux personnels de direction et aux directeurs d’école soit suspendue comme l’ont déjà décidé certains DASEN.

Le CNF s’associe à la manifestation du 5 décembre 2015 pour le 110ème anniversaire de la loi de 1905.

Le CNF rappelle son exigence d’abrogation des lois Debré et Carle ».

En outre le CN du SNUDI-FO considère que la publication du livret Laïcité par le ministère ne fait qu’accentuer la remise en cause de la loi par la ministre. Ainsi la volonté ministérielle visant à promouvoir « une manière de penser ensemble » est directement en opposition à l’application de la loi de 1905.

Le CN du SNUDI-FO considère que cette initiative ministérielle expose directement les enseignants et tout particulièrement les directeurs. C’est pourquoi le CN du SNUDI-FO demande à la ministre de supprimer le livret laïcité et la charte de la laïcité.

Campagne contre le harcèlement à l’école : la diffusion du clip vidéo ministériel doit être suspendue immédiatement

Considérant que le clip ministériel constitue une mise en cause directe et diffamatoire des enseignants, le CN du SNUDI-FO s’associe à la position de la FNEC FP-FO exprimée dans le communiqué du 9 novembre 2015. La ministre doit suspendre immédiatement la diffusion de son clip.

Défense du droit syndical

Le CN du SNUDI-FO constate les difficultés à faire respecter le droit syndical dans les départements, non remplacement ou refus des ASA, non respect de la réglementation FP concernant la tenue des RIS dans le 1^er degré, difficultés pour les tenir sur le temps de travail; difficultés pour la formation syndicale, difficultés à propos des CT, CAP, CHSCT, remises en cause des droits des  représentants syndicaux, demande d'attestations de présence suite à des instances syndicales.

Lors de l’audience de la FNEC auprès du cabinet de la ministre ce 15 juin, où des cas concrets ont pu être exposés, le cabinet de la ministre a convenu :

● de faire un rappel aux recteurs de la réglementation ;

● de désigner un interlocuteur à la DGRH du ministère pour traiter les problèmes rencontrés ;

● de traiter au niveau du cabinet les dossiers spécifiques que nous lui soumettrions.

Certains des dossiers présentés ont obtenu partiellement satisfaction, (Somme, Tarn, Vaucluse,…) et dans ces départements, les DASEN sont plus prudents sur ces questions même si des problèmes demeurent.

Le CN du SNUDI-FO enregistre avec satisfaction l’avancée de ce dossier due à notre détermination et opiniâtreté.

Il invite donc tous les syndicats départementaux à continuer à intervenir à tous les niveaux : IEN, DASEN, recteurs, sur toutes les remises en cause du droit syndical, en relation avec le syndicat national, et à les faire remonter de façon précise pour intervention au ministère si besoin.

Le CN mandate le syndicat national pour intervenir dans le cadre fédéral auprès de la ministre afin d'obtenir le respect du droit à tenir les RIS convoquées sur le temps scolaire avec l'ensemble des collègues inscrits et de rappeler que les heures de RIS convoquées hors temps d'enseignement peuvent être rattrapées sur l'ensemble des 108h.

2 - Poursuivre le développement du SNUDI-FO et de la FNEC FP-FO,

Le CN du SNUDI s’inscrit pleinement dans l’appel à « renforcer la syndicalisation des agents et des salariés dans les syndicats de la FNEC FP-FO » de la résolution du Conseil national fédéral des 14 et 15 octobre : « le CNF rappelle qu’in fine, la constitution du rapport de force des salariés et des agents de la fonction publique vis-à-vis de leurs employeurs est totalement reliée à l’implantation des syndicats de base.

C’est pourquoi le CNF rappelle que le syndicalisme libre et indépendant ne peut résister que parce qu’il est constitué d’adhérents organisés. Il appelle donc toutes les structures de la fédération à accentuer la campagne d’adhésions et d’implantation de syndicats dans les semaines qui viennent.».

Pour le SNUDI la progression importante de la syndicalisation se confirme pour 2015 (+ de 8%) avec constitution de nouveaux syndicats départementaux.

Le CN du SNUDI-FO invite les syndicats départementaux à mettre la question de la syndicalisation au centre de la discussion des instances à tous les niveaux : campagne de syndicalisation, plan de RIS, tournées d’écoles, discussions dans les salles des maîtres…).

Il mandate le BN et le SN pour poursuivre le plan d’implantation dans tous les départements à partir des listes constituées lors des élections de 2014.

Le CN du SNUDI-FO attire l’attention des syndicats départementaux et des adhérents sur l’importance que va revêtir la tenue du congrès de la FNEC FP-FO, et dans ce cadre, de celui du SNUDI-FO du 17 au 21 octobre 2016 à Gravelines dans le Pas-de-Calais.

Dans la situation de remise en cause des conquêtes sociales et démocratiques, le CN du SNUDI-FO considère que la réunion en congrès de plus d’un millier de délégués des syndicats de base de la fédération ainsi que celle de centaines de délégués du SNUDI-FO, constitue un puissant point d’appui pour définir les orientations et revendications du syndicat, pour aider à la mobilisation des adhérents FO et au développement de nos syndicats départementaux.

C’est pourquoi le CN du SNUDI-FO appelle les syndicats départementaux à préparer dès aujourd’hui leur participation au Congrès de Gravelines.

Treveneuc, le 20 novembre 2015

Adoptée à l'unanimité