Communiqué sur le projet modifiant les ORS

Voici les positions du SNUDI

12_02_2016___modification_des_ORS

Modification des obligations réglementaires de service des PE
Après le groupe de travail ministériel du 11 février,
le SNUDI-FO s’oppose au projet
Le 11 février, la ministre a réuni pour la deuxième fois, les organisations syndicales du 1er degré sur le projet de modification du décret régissant leurs obligations de service.
« Pas un euro de moins, pas une minute de plus » !
En introduction, le SNUDI-FO a fait remarquer que ce projet aboutissait à accroître les missions hors enseignement des PE, au moment où le gel de la valeur du point d’indice entraîne une nouvelle baisse nette de nos traitements en janvier. Le passage de l’ISAE à 1 200 euros et l’amélioration du taux d’accès à la Hors classe pour tous ne sont plus à l’ordre du jour des discussions du groupe de travail. Il faudrait donc travailler plus pour gagner moins.
Le SNUDI-FO a donc défendu le principe « pas un euro de moins, pas une minute de plus ».
Remise en cause des 36 semaines de classe : pas question !
Loin de répondre à cette revendication, le représentant de la ministre a confirmé sa volonté d’inscrire les obligations de service « sur l’ensemble de l’année scolaire » (article 2) qui « s’étend du jour de la rentrée des élèves au jour précédant la rentrée suivante » (art. 2 - arrêté du 21 janvier 2014).
Ainsi, la ministre cherche à avancer vers la mise en place des 1 607 heures annualisées contre les 36 semaines de classe actuelles, pour multiplier les missions hors enseignement à l’image de ce que la ministre tente d’imposer aux enseignants du collège avec sa réforme.
Dans ces conditions, le SNUDI-FO s’interroge sur la demande de certains syndicats de voir publier un décret unique 1er et 2nd degré en matière d’obligations réglementaires de service.
Assez de la multiplication de missions hors enseignement, assez du travail supplémentaire
Dans la même logique, la ministre introduit dans le décret la « forfaitisation » de 48 heures, dans lesquelles elle ajoute des missions supplémentaires, notamment « l’élaboration d’actions visant à améliorer la continuité pédagogique entre les cycles et la liaison entre l’école et le collège » (art. 3).
Non à l’allongement du temps de travail, non à la mise en place des 1607 heures annualisées
Alors que tout le monde s’accorde à reconnaître que les 108 heures sont donc déjà largement dépassées par les enseignants pour atteindre le plus souvent 200 à 250 heures effectives, la ministre en rajoute donc au nom d’une prétendue « sécurisation des ORS des personnels ».

Prise en compte du temps d’accueil et du temps de garderie imposé en maternelle

Pour le représentant du ministre il n’en n’est pas question
Le SNUDI-FO a noté que le représentant du ministère a refusé de répondre à la demande de prise en compte du temps d’accueil (10 mn) et d’intervenir pour que cessent les situations de garderie imposées aux PE de maternelle, lorsque des familles « oublient » de venir chercher leurs enfants.
Cela confirme donc que l’objectif de ce projet de décret n‘est ni de « sécuriser » les obligations de service des personnels, ni de les améliorer, mais de les transformer dans le cadre de la territorialisation et de la refondation de l’école.
Non à la tutelle accrue des municipalités et aux nouvelles missions définies localement

Au moment où se multiplient les ingérences municipales dans l’organisation pédagogique et le fonctionnement des écoles, où se multiplient des remises en cause statutaires par les collectivités avec les rythmes scolaires, la ministre inscrit dans le projet de décret 36 heures pour « des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le cadre du projet d’école », donc du PEDT.
Dans l’article 5 du projet, la ministre crée une nouvelle catégorie de PE qui pourraient « exercer des missions particulières » définies « à l’échelon académique ou départementale » et bénéficier « d’un allégement de leurs obligations de service », lui aussi défini localement. Après les titulaires remplaçants dont les obligations de service ont été annualisées pour s’adapter aux rythmes scolaires, le corps des PE fonctionnaires d‘Etat serait encore davantage morcelé en une multitude de sous catégories territorialisées.

Les enseignants en pénitentiaire passés à la moulinette des 108 heures

La ministre maintient son projet d’imposer 108 heures annualisées pour les PE exerçant en pénitentiaire (art. 5) alors qu’actuellement ils n’en ont aucune.
Le SNUDI-FO a demandé l’abandon des 108 heures annualisées et le paiement en heures supplémentaires de toutes les missions annexes spécifiques aux enseignants en pénitentiaire, à l’identique des PE exerçant en SEGPA.
Le SNUDI-FO demande l’abandon de ce projet de décret qui constitue une étape supplémentaire vers le transfert des enseignants aux collectivités locales.
Il propose aux organisations syndicales de s’opposer ensemble à la publication de ce décret.
Montreuil, le 12 février