20_03_23_Comm_FNEC_t_l_travail_V2

2020_03_23__CP_JMB_gestion_de_la_crise_sanitaire_Education_nationale

Objet : Nombre d’enfants accueillis dans le 1^er degré dans le Finistère.

Brest, le 23 mars 2020

Madame la DASEN,

Le SNUDI FO 29, au 7^ème jour de confinement, vous demande de bien vouloir nous transmettre un état actuel sur le service minium d’accueil des enfants de soignants. En effet, nous n’avons été destinataires d’aucune information. Nous vous demandons combien d’élèves sont concernés par ce service afin de faire un point sur la situation.

En effet, beaucoup d’écoles sont ouvertes et le personnel s’interroge. Il y a de fortes disparités d’une école à l’autre.

Peut-on parler de confinement lorsqu’une école  ayant un effectif de 16 élèves en accueille 8 ? Les enfants de personnels soignants représentent-ils 50% de la population ?

Le SNUDI FO 29 vous demande de faire un point et de rappeler que l’accueil est à titre exceptionnel lorsque les 2 parents sont soignants et sans autre possibilité de garde.

Le SNUDI FO 29 vous demande également d’intercéder auprès des mairies pour que celles-ci fournissent des masques aux collègues (enseignants, ATSEM, animateurs…).

Nous restons à votre disposition pour toute demande d’information complémentaire et attendons des réponses à nos questions même si nous sommes conscients de l’ampleur de la mission qui est la votre. Un entretien téléphonique à l’heure qui vous conviendra pourrait-il être envisagé (06 80 65 04 27) ?

Respectueuses salutations

Céline CHOPIN pour le SNUDI FO 29

Courrier_Dasen___intersyndicale___23_03_20_

Courrier envoyé à la DASEN au nom du SNUDI FO , SUD, SNUIPP, CGT et SGEN

Brest, le 20 mars 2020
objet: procédure affelnet
Madame la Directrice,
C’est avec surprise, et parfois de l’agacement, que les directeurs et directrices d’écoles ont reçu ce matin un courriel de la DIVEL pour leur rappeler
que les procédures d’affectation en 6ème suivaient leur cours et que le calendrier ne saurait évoluer.
Les directeurs et directrices sont déjà très sollicité·es en ce moment: organisation de l’accueil des enfants de soignants, maintien du lien avec les familles, continuité pédagogique dans leurs propres classes. La demande de ce matin « vous voudrez bien réaliser cette saisie dans l'application Affelnet
» ajoute encore de la pression là où nous avons besoin de calme et de sérénité.
Faudra-t-il qu’en plus du reste les directeurs et directrices courent après les volets 2 dans un délai contraint?
C’est pourquoi, Madame la Directrice, nous vous demandons d’accepter de reporter les procédures d’affectation en 6è et les saisies sur Affelnet.
Madame la directrice, soyez assurée de notre attachement au service public d’éducation et à sa mission qui, aujourd’hui plus que jamais, est primordiale.
Sabrina Manuel, pour l’intersyndicale 1er degré.

Crise sanitaire du COVID-19 :

Les personnels ont besoin en urgence d’être protégés face au virus
et que cesse la désorganisation actuelle !

COMMUNIQUE du  SNUDI-FO 29 du 19 mars 2020:

Le SNUDI-FO 29 confirme : l’accueil dans les écoles des enfants des personnels soignants n’est effectué que par des enseignants volontaires.

Si aucun enseignant de l’école n’est volontaire, ou si des écoles se retrouvent dans une situation où aucun collègue ne peut se porter volontaire (garde d’enfants, santé, problème de déplacement, suspicion d'infection par le COVID19), informez au plus vite votre IEN par mail.

C’est à l’inspection d’organiser l’accueil (voire de fermer les écoles en urgence) sans qu’aucune pression, ni culpabilisation, et encore moins contrainte, ne soit exercée sur les collègues !

C’est l’IEN qui est responsable d’organiser et coordonner

Rappelons qu’en cas de regroupement d’écoles sous la responsabilité de l’IEN, c’est l’IEN qui organise les permanences pour les volontaires.,

Les directions d’école, qui sont en capacité de le faire, doivent recevoir par écrit des consignes claires de leur IEN pour les transmettre à leur équipe et doivent pouvoir contacter leur hiérarchie à tout moment de la journée !

Attestation de déplacement fournie par l’employeur pour les collègues volontaires

Le SNUDI-FO 29 intervient auprès du recteur pour que chaque collègue volontaire bénéficie d’un justificatif de son employeur à présenter avec l’attestation individuelle quotidienne en cas de contrôle. Plusieurs IEN l’ont déjà fait mais cela doit être généralisé : Nous contacter si vous n’en disposez pas.

Protection des personnels par l’employeur

Le SNUDI-FO 29 est intervenu auprès du recteur pour demander en urgence :

- que les écoles ouvertes pour accueillir les enfants des personnels soignants soient entièrement désinfectées chaque jour (au moins les classes, réfectoires, et préaux… où cet accueil a lieu). 

- que du savon liquide, du gel hydro-alcoolique, des serviettes jetables soient effectivement distribués, en nombre suffisant, à tous les personnels présents chaque jour

- que des masques soient fournis pour tous les enseignants volontaires lors de leur présence dans les écoles.

Le SNUDI-FO tient à rappeler que le plan national de lutte contre une pandémie grippale (élaboré en 2007 lors de l’épidémie de la grippe aviaire) précise dans son paragraphe I.10 : « L'utilisation du masque F.F.P.2. est recommandée pour les personnels qui, dans le cadre de leurs activités professionnelles, sont en contact direct avec le public ou ont de nombreux échanges. […] Les recteurs d'académie doivent assurer l'équipement en masques de protection des personnels concernés et informer l'administration centrale des initiatives qu'ils prennent dans ce domaine. Ils communiquent au ministre, au 31 décembre de chaque année, l'état des stocks de masques F.F.P.2. et anti-projections dont ils disposent. »

- que les Mairies et les IEN accordent leurs consignes afin que les parents n'appellent pas les directeurs mais directement les Mairies pour savoir quelles sont les écoles-sites d'accueil !

- que les écoles privées comme à Maisons-Alfort ne sollicitent pas directement les directeurs des écoles publiques pour accueillir les élèves du privé... Ce n'est pas à nos collègues d'organiser cet accueil.

- Que le COVID19 soit considéré comme maladie professionnelle notamment pour tous les volontaires (rappelons que les maladies contractées en service doivent être assimilées à des accidents du travail et donc sans jour de carence et pris en charge à 100% par l’employeur).

Saisir les IEN par écrit pour tout cas d’enseignant ou d’enfant
diagnostiqué positif au COVID19 (mettre le snudifo29 en copie)

Le SNUDI-FO 29 est intervenu afin que les situations dangereuses signalées par les collègues soient effectivement prises en compte par les IEN.  

Il est indispensable de signaler par écrit (courriel) à votre IEN (avec double en CC au snudifo29) les cas d’enseignants ou d’enfants pour qui un médecin a établi un diagnostic positif au COVID 19 (même si le test n’a pu être fait). Rappelons par ailleurs qu'en France, faute de tests disponibles en nombre suffisant, ceux ci sont réservés exclusivement aux patients présentant des symptômes avancés !  

Dans ce cas, les cas contacts (les autres enseignants de l’équipe) doivent rester impérativement confinés chez eux pendant 14 jours et ne peuvent plus être présents dans les écoles pendant cette période.

 En cas de doute contactez les représentants du syndicat par téléphone ou par mail snudi.fo29@orange.fr)

Les syndicats FO sont aux côtés des salariés qui sont aujourd’hui exposés
pour revendiquer des protections et le respect de leurs droits.

En particulier nos syndicats de personnels hospitaliers qui subissent aujourd’hui à une échelle jamais connue jusqu’à ce jour les conséquences dramatiques des restructurations décidées par les gouvernements successifs (1). Ils sont aussi aux côtés des caissières des supermarchés qui doivent bénéficier de protection et de masques, tout comme les employés de pôle emploi ou encore les ouvriers qui continuent à se rendre dans leurs usines et les enseignants qui en prenant en charge leurs enfants permettent à nos collègues personnels hospitaliers et de santé d’être mobilisés.

Pour se protéger au travail et défendre ses droits, aujourd’hui plus que jamais faire appel aux représentants départementaux du syndicat.

(1) Quelques chiffres permettant de comprendre la situation actuelle dans nos hôpitaux :

- entre 2009 et 2016, 8 856 lits d'hospitalisation complète ont été fermés,

- en 2017, ce sont 85 hôpitaux publics qui ont été fermés,

- en 2018, 4 172 lits en hospitalisation complète ont été supprimés dans 3000 établissements de santé.

- En six ans 17 500 lits de nuit ont été fermés. 

- Entre 1976 et 2016, 60% des lits ont été supprimés en psychiatrie !

De la Ministre Bachelot à la Ministre Buzyn, en passant par la Ministre Touraine, c'est la volonté délibérée des différents gouvernements qui se sont succédé de s’attaquer à l'hôpital public à laquelle nous sommes confrontés ! 

Le plan Buzyn, intitulé "ma santé 2022", présenté en février 2019, comporte à la fois la fermeture d'hôpitaux, la réduction drastique des moyens financiers, la dégradation de la prise en charge des patients pour aboutir au maintien d'un seul hôpital par département d’ici 2022 !

Que chacun comprenne que le dispositif de confinement mis en place par le gouvernement n'est rien moins que la conséquence de ces mesures brutales portées contre l'hôpital public qui n'a plus les moyens de prendre en charge les patients atteints du COVID19 ou d'autres affections aussi graves et dangereuses pour la santé publique !

Épidémie : foire aux questions du SNUDI-FO 29

Suite aux nombreuses questions que vous vous posez, le SNUDI-FO 29 a élaboré sa propre FAQ.

Dois-je venir à l’école ?

Non ! Vous pouvez venir dans l’école mais ce n’est pas obligatoire malgré les pressions que les IEN exercent auprès des directeurs et directrices. Le Recteur vient de confirmer que seul le volontariat s’appliquait pour assurer l’accueil des enfants des personnels soignants (sans autre solution de garde), et que le télétravail doit être massivement utilisé. Il indique également que les déplacements, les réunions et les contacts doivent être strictement limités.

Quelles procédures si je suis personnel à risque ?

Vous ne pouvez pas vous porter volontaires. Dans ce cas :

– Vous pouvez accepter de télétravailler ou

– Demander une autorisation spéciale d’absence auprès de votre circonscription, que vous justifierez par votre attestation médicale.

Qu’est-ce que le télétravail ?

Le télétravail est le fait de faire classe à distance, via des outils numériques. Le télétravail est juridiquement réglementé et ne peut que se faire sur la base du volontariat. Seuls deux textes réglementaires, le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et l’arrêté ministériel de 2018, fixent les modalités et les conditions de mises en œuvre du télétravail dans la Fonction publique.

La liberté pédagogique s’applique. La classe virtuelle ou le CNED ne sont pas obligatoires.

Serais-je obligé de venir en concertation ou en réunion pédagogique dans l’école ?

Non ! Le Recteur l’assure : aucune réunion ne doit se tenir dans les établissements. Elles doivent être reportées ou réalisées de manière dématérialisée.

Je suis directeur d’école, suis-je obligé de participer aux réunions en présentiel avec l’IEN ?

Les consignes du ministère sur la présence des collègues adjoints sont très claires, seuls les volontaires peuvent être présents dans l’école.

Je suis AESH, dois-je venir sur les écoles ? Serais-je payé ?

S’il n’y a pas d’élèves, le volontariat s’applique aussi, pas d’obligation de venir. Par ailleurs, les AESH ne sont pas tenus d’assurer la continuité des apprentissages. Votre salaire est maintenu quoi qu’il arrive.

Je suis remplaçant, que dois-je faire ?

Vous devez faire comme les autres enseignants. Donc, pas d’obligation de venir.

Les primes vont-elles être maintenues ?

Le ministère a assuré que l’intégralité du traitement, primes et indemnités serait maintenue.

Je suis PE stagiaire, serais-je pénalisé par rapport aux jours d’arrêt ?

A situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Il ne serait pas juste que les stagiaires soient pénalisés, d’autant s’ils peuvent organiser la continuité pédagogique. Le SNUDI-FO 29, avec sa fédération, interviendra en ce sens.

Je suis TRS, dois-je établir la continuité pédagogique pour chaque complément ?

Normalement oui mais ce temps ne doit pas être hors réglementation du télétravail. Organisez-vous avec votre binôme.

Que faire si la Mairie ne peut permettre la présence de personnels municipaux à la pause méridienne ?

L’IEN doit s’assurer que les collègues qui ont accepté de venir sur l’école pour s’occuper des enfants des personnels soignants puissent bénéficier de leur pause méridienne, donc que les services de la Mairie ont fait le nécessaire.

Si des pressions continuent à s’exercer sur vous,

faites immédiatement appel au syndicat.

Jean-Michel BLANQUER Ministre de l’Education nationale Ministère de l’Education nationale 110, rue de Grenelle 75357 Paris
Montreuil, le 15 mars 2020
Objet : votre intervention sur France Info sur l’épidémie de Coronavirus
Monsieur le Ministre,
Nous avons écouté votre intervention sur France Info ce matin. Encore une fois, la plupart des décisions sont renvoyées au niveau local, les chefs d’établissements, les IEN étant chargés d’organiser la présence des personnels.
Or, jusqu’à maintenant l’absence de cadrage national a provoqué une grande confusion, une hétérogénéité des consignes données aux personnels. La question de la collègue AESH sur France Info ne comprenant pas pourquoi sa présence était exigée à l’école en est l’illustration, et votre réponse est pour le moins floue : « il est possible que vous puissiez rester chez vous. »
Certains de vos propos ont attiré notre attention en particulier : « L’objectif n’était pas de faire venir les professeurs dans l’immense majorité des cas. » La quasi-totalité seront présents sur la base du volontariat.
C’est pourquoi nous demandons de votre part une consigne nationale, dans les meilleurs délais, indiquant :
- que toutes les réunions convoquées demain seront annulées,
- que tous les conseils de classes et réunions d’équipes en présentiels seront annulés,
- que la présence des personnels se fera sur la base du volontariat, comme vous l’avez indiqué. « Une personne qui n’est pas volontaire ne doit pas venir », notamment « si elle n’est pas à l’aise psychologiquement avec cette situation ». Une telle directive ministérielle permettra qu’aucune pression locale ne s’exerce sur un agent qui ne souhaite pas venir.
- que tous les lycées seront totalement fermés aux élèves et personnels : vous avez en effet indiqué que le service minimum pour les enfants des personnels soignants ne concernera que les petites classes : écoles primaires et collèges.
- que les collègues AESH ne soient pas mobilisés pour d’autres missions que celles figurant dans leurs contrats. S’il n’y pas d’élèves notifiés MDPH, l’administration n’a aucune raison d’exiger leur présence. Il en est de même pour les AED, les CPE, les professeurs documentalistes, les PSYen.
Les services de cantines de garderie et d’activités périscolaires vont être interrompus dans l’immense majorité. Les collectivités ont fait le choix de mettre tous leurs agents en arrêt de travail pour assurer leur protection. Dès lors nous vous demandons de rappeler que les personnels présents ne sont pas responsables des élèves sur ce temps hors temps scolaire.
Vous n’avez pas parler des personnels administratifs. Les services déconcentrés seront ils fermés ? Devront-ils se rendre dans les EPLE ? Devront-ils recevoir du public ? Quelles mesures sont prises pour les protéger ?
Nous demandons un traitement identique pour tous les personnels et non pas au bon vouloir du supérieur hiérarchique. Nous avons constaté des pressions ici et là pour obliger les personnels administratifs à s'organiser pour faire garder leurs enfants.
Concernant la garde des enfants des personnels soignants, la FNEC FP-FO considère que cette mesure va bien au-delà des missions des enseignants puisqu'elle ne relève absolument pas de pédagogie ou d'apprentissage mais d'un dispositif de type "garderie". Dans le cadre de la solidarité nationale évoquée par le gouvernement, cette mesure ne saurait concerner les seuls enseignants. Les modalités doivent être définies par les personnels médicaux compétents (est-il raisonnable de regrouper une dizaine d'enfants de soignants dans un même lieu ?) et ne peuvent reposer que sur un appel à volontariat avec la mise en place de toutes les mesures de sécurité nécessaires.
« La santé des personnels de l’Education nationale est la première de mes préoccupations » (Jean-Michel Blanquer, France infos, 15 mars)
C’est surtout votre responsabilité en tant qu’employeur, c’est une obligation statutaire. A aucun moment depuis le début de la crise sanitaire le CHSCT ministériel n’a été consulté.
Nous souhaitons rappeler que le droit de retrait doit pouvoir s’exercer dès lors qu’un personnel a un motif raisonnable de penser que sa santé ou sa vie sont en danger. Il n’est pas dans les prérogatives de l’administration de contester a priori ce droit. Si celle-ci le conteste ce doit être sur la base d’une enquête associant les membres du CHSCT et la réunion d’un CHSCT. Nous vous demandons donc de réactualiser la FAQ en fonction de ces éléments.
Dans certains établissements qui sont bureaux de vote ce dimanche, il ne sera pas procédé à une désinfection des lieux sauf à demander au personnel ouvrier de le faire un dimanche soir et sans protection, ce qui est scandaleux. Nous demandons que tous les établissements scolaires bureaux de vote, soient fermés lundi 16 mars.
Le virus ne s’arrête pas à la porte des établissements scolaires ! Il circule déjà dans de nombreux établissements, écoles et services et universités (comme celle de Saint-Etienne où 6 cas de Coronavirus ont été déclarés) que l’administration a refusé de fermer, malgré les droits de retrait ! La FNEC FP-FO demande que soit communiquée la liste des établissements où des cas d’infection ont été constatés… Elle demande que ces établissements soient fermés.
Les personnels vont être en contact direct avec des enfants dont les parents soignants seront en contact avec des malades du coronavirus : n'est-ce pas dangereux pour la santé des collègues ?
Nous demandons des masques de protection pour tous les personnels qui accueilleront des enfants ou des familles. Dans beaucoup d’écoles et d’établissement il n’y a pas de gel hydro alcoolique. Vous parlez de distance de sécurité, mais vous n’ignorez pas que pour aller au travail, des milliers de
personnels prennent le métro, les transports en commun : comment font-ils pour prendre leurs
distances de sécurité ? Le Premier ministre l’a rappelé : « nous devons impérativement limiter les
déplacements, les réunions, les contacts.
Pouvez-vous assurer que tous les personnels à risque seront contactés par les services de
prévention, que tous ceux dont la santé ou la pathologie le nécessite bénéficieront des mesures
d'éloignement du travail et qu'ils bénéficient du suivi médical tel que prévu par le décret 82-453
modifié ?
Concernant le télétravail, nous rappelons que le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 fixe les
modalités et les conditions de mises en oeuvre du télétravail dans la Fonction publique. Ces textes
indiquent que doivent être respectés notamment le volontariat de l’agent, la fourniture de matériel,
l’organisation du travail, le décompte du temps de travail.
Samedi 13 mars, vous avez dit que les enseignants qui n’ont pas de solution de garde, ou les
personnels fragiles pourront rester chez eux. En ajoutant : « Ils seront en télétravail » : pour la FNEC
FP-FO, ce n’est pas acceptable : les personnels qui gardent leurs enfants doivent bénéficier d’une
autorisation spéciale d’absence (ASA 1950). Ils gardent leur enfant. Ils ne travaillent pas.
Ces questions urgentes appellent des réponses urgentes.
En tout état de cause la FNEC FP-FO condamnera toute tentative d’utiliser la crise sanitaire pour
remettre en cause les statuts et les libertés fondamentales.
Elle n’oublie pas que c’est à l’occasion d’un Conseil des ministres destiné à faire face à la maladie
que le gouvernement a utilisé l’article 49.3 pour imposer, « au nom de la démocratie », une réforme
des retraites rejetée par l’immense majorité.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir, Monsieur le Ministre, l’expression de notre
entière considération.
Clément POULLET, Secrétaire Général de la FNEC FP-FO

FNEC FP FO 29-
Compte-rendu du CHSCT du 13 Février 2020
Lors de ce CHSCT départemental du 13 février, de nombreuses fiches des Registres Santé Sécurité au Travail étudiées portaient sur la violence subie par des personnels du premier degré victimes de violence d’élèves à besoins particuliers inclus systématiquement dans les classes ordinaires. Des collègues indiquent clairement qu’ils veulent enseigner, qu’ils ne sont ni infirmiers, ni psychologues.
Fo a de nouveau dénoncé le manque de places criant dans des structures spécialisées et a interpellé la DASEN sur la gravité de la situation en demandant des mesures immédiates de protection car les personnels ne peuvent continuer à prendre des coups tous les jours. L’administration a annoncé la « création d’équipes mobiles mixtes en lien avec le plan violence. Elles sont composées de médecin, infirmiers, éducateurs pour les élèves à besoins particuliers dont le comportement perturbe le climat scolaire mais pas pour les situations urgentes. L’Agence Régionale de Santé doit passer une convention avec des professionnels, par l’intermédiaire d’association. L’ARS a lancé un appel d’offre. »
Pour FO, la réponse n’est pas adaptée à la situation et s’interroge sur cet appel d’offre de l’ARS qui s’apparente à un recrutement de type privé. Il s’agit en quelque sorte d’externaliser au lieu de recruter des personnels médico-sociaux sous statuts de fonctionnaire et les situations d’urgence ne seront pas traitées.
Le collège de Saint Renan a également fait l’objet d’une intervention de FO, en précisant que si le comportement de la Principale ne changeait pas radicalement, la situation deviendrait explosive.
Lors de la présentation de l’activité du Service Médical Académique, le Docteur Goyec a fait part du nombre de consultations effectuées en 2019. Précisons que le Docteur Goyec a en charge 12 000 membres du personnel répartis entre le Finistère et une partie des Côtes d’Armor et qu’elle a effectué 528 consultations dont un tiers concerne les personnels de 40 à 50 ans et 47% pour les personnels de 50 à 60 ans. Les consultations pour les problèmes de rhumatologie représentent 25%, celles liées aux pathologies sensorielles 14%. Le Docteur Goyec précise que les troubles psychiques liés au travail sont reconnus comme maladie professionnelle si l’expert prévoit un taux d’Incapacité Partielle Permanente supérieur ou égal à 25% ( voir barème civil et militaire ).
Les consultations des personnels AESH représentent 15%. Pour les personnels du premier degré qui consultent, le médecin de prévention évoque les collègues en postes partagés et multiniveaux, les tensions avec les parents, les élèves à besoins particuliers, la charge de travail des directeurs d’école et des problèmes relationnels rencontrés avec les maires, les familles.
Pour le second degré, le Docteur Goyec dit qu’elle commence seulement à entendre parler des E3C et des collègues confrontés à la réforme du Bac qui les oblige à refaire tous leurs cours. Concernant les personnels qui ont des certificats médicaux contre-indiquant la correction sur écran, elle dit que les certificats sont renvoyés à la Division des Examen et Concours afin de trouver d’autres personnels pour corriger.

Épidémie de coronavirus : faisons respecter nos droits et garanties statutaires
Dans l’attente des consignes académiques, voici quelques informations sur nos droits.
Fermeture des écoles, le salaire est maintenu.
Pour tous les personnels des établissements scolaires, qu’il soit enseignant titulaire ou contractuel, ou accompagnant, la rémunération est maintenue pendant la fermeture des écoles, collèges, lycées et universités. Le ministre Blanquer a annoncé ce matin, vendredi 13 mars, que cette fermeture serait effective jusqu’aux vacances de printemps.
« Continuité pédagogique » : les conditions
ne sont pas réunies pour la mise en place du télétravail.
Seuls deux textes réglementaires, le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et l’arrêté ministériel de 2018, fixent les modalités et les conditions de mises en oeuvre du télétravail dans la Fonction publique.
Ces textes indiquent que doivent être respectés notamment le volontariat de l’agent, la fourniture de matériel, l’organisation du travail, le décompte du temps de travail. La FNEC FP-FO demande au ministre de rappeler aux recteurs qu’ils ont le devoir de respecter les textes réglementaires.
Quelques extraits des textes réglementaires en matière de télétravail :
L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice.
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine
Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile, l'agent en télétravail :
- fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ;
- fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel ;
- atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
- justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.
Des consignes de la direction académique contradictoires aux missions des PE
L’inventaire des moyens de communication avec les familles ne relève pas des missions des professeurs des écoles, or la direction académique des Côtes-d’Armor demande aux enseignants de profiter de cette journée de vendredi pour organiser cette communication :
« Il est donc nécessaire de collecter ou de mettre à jour dans la journée les adresses électroniques des familles ainsi que les numéros de téléphone. » « Il est également nécessaire de recenser les familles ne disposant pas d'une connexion Internet. »
Le recours à l'ENT qui est préconisé « via le CNED "la classe à la maison" mais aussi par documents envoyés par les professeurs via le courrier électronique » est une mesure discriminatoire vis à vis des élèves en fonction de leur école et de leur milieu familial.
Annonce ministérielle d’un système d’accueil pour les élèves dont les parents sont indispensables à leur travail
Ce n’est pas le rôle des enseignants de faire la garderie. S’ils font classe à des élèves alorsque la majorité des enfants sont confinés chez eux, l’inégalité la plus totale sera mise en oeuvre entre élèves présents en classe, élèves à la maison bénéficiant d’un accès à un
ordinateur, élèves sans outils informatiques.
Se pose à nouveau le problème des collègues qui, en raison de leur santé, doivent éviter d’attraper le coronavirus. FO est intervenue au CHSCT académique du 9 mars  : Il faut, en fonction de la situation, voir son médecin qui écrira au médecin des personnels.
Tout collègue peut demander à être reçu par un médecin des personnels (un docteur à mi-temps
dans les Côtes-d’Armor, un dans le 29, un dans le 56, celui du 35 n’est toujours pas remplacé… et nous sommes très loin de ce que stipulent les textes réglementaires). Le secrétaire général du rectorat a reconnu que là encore, ces situations,
étudiées au cas par cas par le médecin conseil du rectorat ou un médecin de prévention, relevaient d’une autorisation spéciale d’absence.

N’hésitez pas à prendre conseil du syndicat, et à vous faire aider pour que votre dossier obtienne
satisfaction auprès de l’administration. En particulier, FO aidera à faire valoir le droit de retrait si nécessaire (que l’administration
conteste par avance). Concernant le droit de retrait Article 5-6 du décret 82 – 453 modifié (extraits)
I. - L'agent alerte immédiatement l'autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation.
L'autorité administrative ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du
système de protection.
II. - Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux.
III. - La faculté ouverte au présent article doit s'exercer de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. Surveillance médicale des personnels à risque :
un droit bafoué par l’absence de réelle médecine du travail
Le rectorat n’a pris aucune mesure pour que le service médical du rectorat dispose de la listedes personnels à risques et ce dans le cadre de l’article 28-2 du décret 82-453 modifié. Aucune disposition n’a été prise afin que ceux-ci
bénéficient de la surveillance médicale particulière telle que prévue par l’article 24 du décret 82-453 modifié et l’article L.4624-
2 du code du travail qui prévoit que :
I. Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé
de son état de santé. Ce suivi comprend notamment un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de
prévention prévue à l'article L. 4624-1.
II. L’examen médical d'aptitude permet de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues
ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail. Il est réalisé avant l'embauche et renouvelé périodiquement. Il est
effectué par le médecin du travail, sauf lorsque des dispositions spécifiques le confient à un
autre médecin.
Les consignes ministérielles, telles qu’elles sont relayées dans l’académie sur ces personnels, se limitent à une auto déclaration ou un
autodiagnostic. Cela ne saurait être suffisant.
Saisissez le syndicat en cas de problème !

N’hésitez pas à prendre contact

avec les délégués de la FNEC FP-FO dans les CHSCT,

pour toute question ou conseil.

Céline pour le SNUDI FO

tract_unitaire_appel_Finis_5_mars

Madame,

Sauf erreur de ma part un nouveau courrier de Monsieur le Recteur est parvenu ce 2 mars pour préciser les mesures mises en place dans le cadre de l'évolution régulière du sujet évoqué. 

Il n'est pas prévu que le département du Finistère ait une démarche ou une communication se démarquant de ce cadrage. 

Mes services (secrétariat général, cabinet et conseillères techniques départementales santé) sont mobilisés pour répondre aux questions et orienter les personnels d'encadrement (Ien et personnels de direction) selon les questions posées. 

Je vous précise que les préfets et la direction de l'ARS sont en responsabilité décisionnelle des mesures prises selon l'historicité de chaque personne ayant pu être exposée à une contamination. 

Les enquêtes ou filtrages que vous évoquez n'ont pas été demandés aux personnels. 

Les mesures prises dans la situation actuelle ne se substituent pas au droit commun comme au droit du travail qui restent actifs. 

Caroline Lombardi-Pasquier,

Direction académique des services de l’éducation nationale

du Finistère

De : valerie plouchard

Valérie Plouchard, représentante FO au CHSCT 29