Les directeurs d’école sont confrontés à des projets d’organisation scolaire dans lesquels les activités périscolaires sont organisées dans les locaux scolaires et/ou pendant les temps scolaires.

Or, il est utile de rappeler  que d’après la loi, l’ensemble des locaux scolaires est confié au directeur, responsable de la sécurité des personnes et des biens. Pour que des activités périscolaires aient lieu pendant les heures d’ouverture, le maire doit obtenir l’accord préalable du directeur et du conseil d’école (art. L 215-15 et article L216-1 du code de l’éducation).

  Article L212-15

Modifié par LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 24

Sous sa responsabilité et après avis du conseil d’administration ou d’école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre, le maire peut utiliser les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l’organisation d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou  les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l’aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.

La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire peut soumettre toute autorisation d’utilisation à la passation, entre son représentant, celui de l’école ou de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser des activités, d’une convention précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels.

A défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas des dommages éventuels, en dehors des cas où la responsabilité d’un tiers est établie.

 Article L216-1

Modifié par LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 30

Les communes, départements ou régions peuvent organiser dans les établissements scolaires, pendant leurs heures d’ouverture et avec l’accord des conseils et autorités responsables de leur fonctionnement, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Ces activités sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d’enseignement  et de formation fixées par l’Etat. Les communes, départements et régions en supportent la charge financière. Des agents de l’Etat, dont la rémunération leur incombe, peuvent être mis à leur disposition.

 Or, les projets soumis pour avis aux conseils d’école sans avoir reçu l’accord des directions d’école engagent alors la responsabilité pleine et entière des directeurs d’école.

Les directeurs sont donc tout à fait fondés à refuser l’organisation des TAP, NAP ou autre POTS se déroulant pendant le temps scolaire qui comprend aussi bien les heures d’enseignement que les APC ou les 108h annualisées, comme ils sont fondés à refuser l’utilisation des locaux scolaires pour les activités périscolaires.

  Parce que la confusion entre le scolaire et le périscolaire ne peut être que source de conflits et/ou d’accidents d’élèves, nous invitons les collègues à continuer de s’opposer à la mise en place des décrets Peillon/Hamon et en tout état de cause, en prenant appui sur les articles L212-15 et  L216-1, à refuser que les activités périscolaires se déroulent pendant les temps scolaires, les APC ou les 108h et/ou dans les locaux scolaires….

rentree_scolaire___01_09_2014

Communiqu__Snudi_28

Notre Assemblée générale aura lieu vendredi 29 août à Brest à l'UD (Union départementale) 5 rue de l'observatoire à 10 heures.

Venez nombreux!!

Chers collègues,
Suite à des problèmes rencontrés par les étudiants stagiaires affectés dans un département éloigné de leur domicile, le SNUDI FO a été reçu par le Ministère le 11 juillet.
Si les transferts de scolarité n’ont pas été acceptés, une solution intermédiaire proposée par le SNUDI FO a été trouvée et acceptée par le Ministère.
Les étudiants stagiaires (temps partiel) peuvent s’inscrire dans l’ESPE proche de chez eux, à condition que celle-ci se trouve dans la même académie que le département dans lequel ils vont effectuer leur stage en classe.
Si vous rencontrez des difficultés dans ces démarches, contactez rapidement le Snudi FO.

DÉCLARATION PRÉALABLE FNEC-FP FO
CHSCT DU JEUDI 26 JUIN 2014
Madame la Directrice académique, Mesdames et Messieurs les membres du CHSCT,
Deux ans après l’installation du CHSCT des Côtes-d’Armor, force est de constater que
son fonctionnement est loin d’être satisfaisant.
L’ordre du jour du comité ne prévoit toujours pas, malgré les demandes réitérées de la
FNEC-FP Force Ouvrière, le point obligatoire des registres santé et sécurité au travail.
Pourtant, les établissements ont bien été destinataires, ce dont nous nous félicitons, de
ces registres, ainsi que des registres de signalement de danger grave et imminent.
S’agissant des visites de services ou d’établissements, la FNEC-FP FO rappelle que le
voeu adopté à l’unanimité par les représentants des personnels au CHSCT du 27 mars :
« Le CHSCT des Côtes-d’Armor demande que l’organisation des visites
d’établissement, et notamment la composition des délégations, soit soumise au vote du
comité départemental. » ne réclame que la stricte application des textes. En effet,
l’article L4614-2 du Code du Travail indique que « Les décisions du comité d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et
l’organisation de ses travaux sont adoptées à la majorité des membres présents. »
En aucun cas, Force Ouvrière n’accepte que les étiquettes syndicales soient gommées
pour empêcher toute expression indépendante : plus que jamais, nous réclamons que
chaque organisation syndicale soit représentée lors de chaque visite.
Bien entendu, la FNEC-FP FO demande que ces visites ne se bornent pas à de simples
constats de situation, mais débouchent sur de véritables interventions et actions de
prévention.
Par ailleurs, nous constatons l’absence du rapport annuel écrit faisant le bilan de la
situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, ainsi que
l’absence de programme annuel de prévention des risques professionnels et
d’amélioration des conditions de travail (articles 61 et 62 du décret n° 82-453).
Cela dit, l’absence de ces documents n’a rien d’étonnant à l’heure où un coup majeur
contre les conditions de travail des enseignants du premier degré est prévu pour se
généraliser à la rentrée prochaine. La mise en oeuvre des décrets Peillon-Hamon dits
des rythmes scolaires se fait au détriment de la santé des personnels, comme le montre
l’étude très étayée du Service académique d’Etudes, Prospective, Pilotage et
Performance sur les congés maladie ordinaire dans notre département.
Le constat est sans appel dans les écoles à 4,5 jours entre le 1er septembre et le 31
décembre 2013 :
- augmentation de 12,5% du nombre de personnes ayant pris au moins un congé
- hausse de 26% du nombre de congé pris par personne
- augmentation de 52% du nombre de jours de congé
C’est la conséquence non seulement d’une semaine sans pause, mais également des
tensions générées entre écoles et municipalités dans certains lieux.
Monsieur le Ministre doit entendre raison : il doit de toute urgence abroger le décret de
janvier 2013.

Etude_des_CMO__coles_4_5_jours_C_tes_d_Armor_MAJ_juin_2014_1

Les textes.

Une indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves est allouée aux personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles maternelles et élémentaires.

Les enseignants du premier degré exerçant dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du code de l’éducation, bénéficient dans les mêmes conditions de l’indemnité prévue par le présent décret.

La somme.

L’indemnité est de 400 € brut. Comme toute indemnité elle est soumise aux autres prélèvements comme l’ensemble des autres rémunérations : RAFP 5% (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique), CSG 7,5% de 97% des revenus brut, CRDS 0,5% de 97% des revenus brut, Contribution Solidarité 1% de la rémunération totale…. Elle sera donc d’un peu plus de 340 €

Le versement.

Il est fait en deux fois (2 x 200 € brut).

• 1er versement en novembre pour les personnels installés sur leur poste depuis au moins le premier mouvement ou en janvier pour les autres.
• 2ème versement en fin juillet.

Pour qui ? Nous avons établi avec les services de paiement de la Direction académique des Hautes-Pyrénées une première liste d’ayants droit. Le texte précise que les ayants droit doivent exercer devant élèves dans le premier degré et l’ASH. Ne sont pas ayant droit les personnels exerçant devant élèves dans le second degré. 

Nb : 

- PEMF : le ministère ordonne dans la lettre de cadrage la proratisation (300 € brut) en argumentant sur le temps de service de 18h/24h devant élèves. C’est une décision injuste.

- PE stagiaires : le ministère ordonne l’attribution à taux plein. Paiement à partir de janvier.

- M2 : le ministère ordonne le paiement au prorata.

texte officiel:

Modalites_d_attribution_ISAE

Rythmes scolaires : Tous les problèmes vont ressurgir dès la rentrée avec acuité.

Lettre du ministre Hamon aux parents sur la réforme des rythmes scolaires : la territorialisation à l’oeuvre !

MERCREDI 18 JUIN 2014- 15 H à la Préfecture de QUIMPER

Monsieur le Préfet du Finistère,

Depuis l’existence des C.E.S., des T.U.C., des S.I.V.P., des Emplois Jeunes, et la mise en place en 2006 des E.V.S., utilisés par la suite comme Auxiliaires de Vie scolaire (AVS), le SNUDI- FORCE OUVRIERE ne cesse de défendre les droits de ces personnels et de réaffirmer la nécessité d’un véritable statut de la fonction publique d’Etat.

Il nous est d’autant plus étonnant de nous retrouver  dans la même situation que dans l’année 2008 et celles qui ont suivi, alors qu’avec nous, avaient signé « pour l’exigence de ce statut », des milliers d’enseignants, de personnels, de parents d’élèves, mais surtout des députés qui, aujourd’hui sont majoritairement aux commandes des Assemblées, législative et sénatoriale, leur donnant tout pouvoir pour répondre à cette revendication légitime, qu’ils avaient largement soutenue.

En effet, Monsieur le Préfet, près de 200 AVS, employés à cette fonction, viennent de recevoir, encore une fois le 30 Mai 2014, une lettre leur signifiant, sans aucune explication, la rupture définitive de leur contrat, les jetant encore une fois dans les affres du chômage.

Ces salariés, embauchés par le Lycée THEPOT, sur indication du Pôle Emploi, sous les termes d’un Contrat Unique d’Insertion (C.U.I.) ont vu leurs compétences utilisées pendant deux ans, sans aucune formation complémentaire, souvent pour accompagner des enfants en grande difficulté de handicap, et sont purement et simplement « remerciés », pour, à la rentrée, voir d’autres personnes prendre leur place, peut-être avec des contrats encore plus précaires que ceux existant.

En effet au fil des années, où notre syndicat a assuré la défense de ces salariés, bafoués de leurs droits, dans des démarches auprès des instances des prud’hommes, nous avons vu les contrats évoluer de manière à rendre légal, ce qui, au regard du Code du Travail, était illégal !

Il n’est nul besoin de vous rappeler, Monsieur le Préfet, que le salaire de ces personnels est de loin insuffisant et indigne pour faire vivre une famille aujourd’hui !

Monsieur le Préfet, dans le même temps, ont été mis en place des emplois de droit public, sous forme de CDD renouvelables sur une durée de 6 ans, toujours sans véritable formation à ce réel métier, avec une annualisation, non statutaire dans l’Education Nationale, qui fait que les personnels signent un contrat de 35 heures par semaine et sont amenées à en effectuer 42, rémunérées 35 bien sûr.

Ces personnels sont embauchés par le DASEN ou le RECTORAT pour un salaire au SMIG sous l’appellation AED ou ASEN,  ceci dans les écoles maternelles, primaires ou élémentaires du département, ou bien dans les collèges et les lycées, que ces établissements soient publics ou privés !

On leur proposerait un CDI sur la base du dernier contrat, s’ils ont effectué six ans de contrat public, les contrats de droit privé n’étant pas pris en compte, sans aucun espoir de carrière et sans reconnaissance d’un diplôme, si ce n’est un CAP, dont on ne connaît pas la teneur. Cette proposition a d’ailleurs été largement rejetée lors du  CTPM du 13 Mai 2014.

La façon dont les personnels sont traités est inacceptable, en même temps que les personnes chargées de ces dossiers à l’Inspection Académique, au Pôle Emploi, à la DIRECCTE, au Lycée Thépot, employeur des CUI, sont dans l’embarras pour répondre aux questionnements des intéressés !

Cela fait des années que ça dure et que rien ne s’améliore. Il n’est pas acceptable, dans la situation de chômage qui perdure, que des personnes soient encore jetées à la rue, alors que les enfants dont ils assurent l’accompagnement, ont encore largement besoin de leurs services et ont tissé avec eux une relation privilégiée, souvent propice à leur évolution.

Ce sont eux, les enfants, aussi qui subissent l’arbitraire de ces décisions inhumaines. Et vous savez, Monsieur le Préfet, que ces enfants n’ont pas besoin de cela !

Nous nous permettons de laisser les personnels, ici présents, évoquer leurs propres situations, qui représentent l’ensemble des situations des collègues concernés, quand ceux-ci ne voient par leur situation aggravée, par ailleurs, par des exceptions dans le traitement de leurs dossiers.

…

Nous conclurons, Monsieur le Préfet, en vous demandant de faire remonter le plus vite possible au gouvernement que le sort réservé à ces personnels qui, comme ils l’ont évoqué, ont fait tout ce qu’ils pouvaient pour rendre dynamique l’accompagnement de l’enfant ou des enfants dont ils avaient la charge, ce sort est tout bonnement INACCEPTABLE !

Partout en France aujourd’hui, la mobilisation bat son plein du côté des Inspections Académiques, des Préfectures, des Rectorats et même du Ministère  de l’Education Nationale, ce Mercredi 18 Juin et que les personnels sont déterminés à ne pas en rester là. Le SNUDI-FORCE OUVRIERE, avec sa Fédération et sa Confédération, soutiendront jusqu’au bout les personnels dans leurs revendications :

Même si la question est nationale et que notre syndicat ne cesse d’interpeller le Ministère, Le SNUDI-FORCE OUVRIERE vous demande  de réunir l’ensemble des services concernés, comme cela a déjà été possible, (I.A. Pôle Emploi, DIRECCTE, et Lycée Thépot), afin d’apporter des solutions à cette problématique que vous ne pouvez plus caractériser de nouvelle.

Cela a trop duré ! Ces personnels méritent le statut qu’ils attendent, certains depuis près de 8 ans !!!

=> Un modèle de pétition sera mis sur le blog pour que vous puissiez soutenir les AVS de vos écoles.

Alors que le pouvoir d’achat des retraités baisse depuis des années, le gouvernement entend geler les pensions jusqu’en octobre 2015. C’est INACCEPTABLE !

Trop de retraités, et particulièrement des femmes, sont en dessous du seuil de pauvreté. Il annonce de nouvelles mesures « d’économies » que nous ne pouvons accepter :

-          10 milliards « d’économies » pris sur l’assurance maladie, c’est une régression évidente dans l’accès aux soins !

-          18 milliards « d’économies » sur le fonctionnement de l’Etat et 11 milliards pris sur les collectivités locales : c’est une nouvelle régression des Services Publics, qui impactera l’ensemble de la société (recul des services de proximité, des transports…)

-          Le gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures d’économies à l’encontre des retraités comme éléments du « pacte de responsabilité » qui aggravent la situation des retraités. Les réactions négatives à ce plan d’austérité ont permis un infléchissement dérisoire pour les pensions inférieures à 1200 €. Mais l’éventuelle revalorisation du niveau de l’inflation au 1^er octobre 2014 est tout à fait insuffisante et n’améliorera pas la situation des retraités concernés.

Pour nos organisations, la retraite n’est pas un privilège ou une prestation sociale. Elle est un droit obtenu par le travail et son niveau est directement le résultat des rémunérations perçues pendant la vie professionnelle et le nombre d’années cotisées.

L’aggravation de la baisse du pouvoir d’achat des retraités ne résoudra en rien les difficultés financières des régimes de retraites, le retour de la croissance. C’est la création d’emplois, la revalorisation des salaires, l’égalité des salaires des femmes, l’arrêt des exonérations de cotisations, l’élargissement de l’assiette à tous les revenus distribués par les entreprises, qui créeront les ressources nécessaires. La politique accroissant l’austérité appellera d’autres reculs, alimentera la spirale infernale de la baisse de la demande, de la récession, des baisses d’emplois et des cotisations… Il est urgent de mettre en place d’autres orientations économiques et budgétaires et un autre partage des richesses.

Depuis 1986, les réformes se sont succédé pour durcir les conditions d’obtention de la retraite et réduire leur niveau : passage de 10 à 25 ans pour les salariés du privé, indexation des retraites sur les prix et non sur les salaires, décote, allongement des durées de cotisation… suppression de la demi-part supplémentaire aux veufs et veuves, fiscalisation brutale du supplément de 10% pour les retraités ayant eu 3 enfants et plus, et, depuis le 1^er avril 2013, instauration d’une taxe de 0,3% pour les retraités imposables. C’est la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA).

            Refusons toute nouvelle dégradation. Pour nos organisations, l’heure est à la mobilisation autour de ces revendications principales :

• Contre le gel des pensions et retraites,
• Pour l’amélioration du pouvoir d’achat de tous les retraités, et le retour à la revalorisation annuelle des retraites, des pensions et pensions de réversion,
• Pour qu’une loi progressiste sur l’adaptation de la société au vieillissement soit déposée dès maintenant par le gouvernement sur le bureau de l’Assemblée Nationale, débattue et votée,
• Pour le développement de services publics de qualité, indispensables à l’ensemble des citoyens (transports, santé, etc.).

Nos organisations vous appellent à intervenir par une mobilisation, la plus large, LE 3 JUIN 2014

GT ministériel mutations 1^er degré :           Les exeat-ineat doivent être accordés pour garantir    le droit à  mutation

Le SNUDI-FO intervient depuis des semaines auprès du ministre pour que les résultats catastrophiques des mutations 2014 (23,09% de taux de satisfaction et uniquement 43,01% au titre du rapprochement de conjoints) soient corrigés dans la phase des exeat-ineat.

Le ministre refuse de respecter le droit à mutation

Pour toute réponse le ministre a réuni un groupe de travail le 27 mai 2014 au cours duquel, contrairement à l’an dernier, il a refusé toute intervention en direction des DASEN pour que les ineats soient accordés aux personnels concernés, y compris au titre du handicap ou du droit à rapprochement de conjoints séparés depuis 2 ans avec enfants.

Il n'a accepté de revoir aucun dossier, à l'exception de ceux concernant les 7 Professeurs des Ecoles, relevant de la RQTH,

Ce ne sont pas de simples préconisations ministérielles, pour que « dans le cas où   des possibilités d’entrée et de sortie existent », les DASEN  procèdent à l’octroi d’exeat-ineat en appliquant les critères prioritaires retenus par le ministère, qui régleront le problème.

 La pénurie de postes à l’origine de cette remise en cause

Pour le ministre  les  850 postes restés vacants à l’issue du concours 2013-2 de recrutement PE pour la rentrée 2014 et les prévisions de vacances de postes pour le concours 2014 interdit de procéder à l’établissement d’une liste de collègues respectueuse des priorités statutaires.

C’est donc bien la politique d’austérité, renforcée par le pacte de responsabilité, appliquée à l’Education nationale qui conduit à la remise en cause du droit statutaire à mutationinscrit à l’article 60 du statut général de la Fonction publique. La pénurie de postes d’enseignants qui en découle en particulier dans les académies déjà déficitaires (Créteil, Versailles, Amiens, Orléans-Tours….) aggrave la situation de nombreux collègues sur plan humain, social et familial en  leur laissant peu d’espoir  d’obtenir la sortie ou l’entrée dans un département.

Dans le même temps, les DASEN multiplient les refus de temps partiel et de mise en disponibilité demandé par les personnels confrontés à des séparations familiales douloureuses.

Inacceptable ! Le droit à mutation constitutif du statut de fonctionnaire d’état des enseignants doit être respecté !

Le SNUDI-FO poursuivra ses interventions à tous les niveaux

Le SNUDI-FO s’adresse immédiatement au ministre pour que des directives soient données aux  DASEN :

- pour régler dès maintenant toutes les situations et en particulier toutes celles relevant du rapprochement de conjoints ou du handicap non satisfaites,

- pour accorder les exeat-ineat et faciliter l’octroi des temps partiels annualisés pour les collègues qui en feraient la demande

- pour que tous ceux qui, tout en relevant de la RQTH (dossiers médicaux graves), n’ont pas obtenu les 800 points à la CAPD de leur département obtiennent l’exeat-ineat.

 Le SNUDI-FO, intervient  auprès des DASEN  (délégations, audiences…) sur tous les cas présentés.

Montreuil le 30 mai 2014

communiqu__exeat__30_mai_2014

Communiqu__Intersyndicale_Rythmes_scolaires_30

Rythmes scolaires
Le seul « assouplissement » possible, c’est l’abrogation !

Problèmes de remplacement, recours aux contractuels...

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AVS_14_05_1page

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